Franchises et participations forfaitaires : ce que prévoit les projets de décret

La Direction de la Sécurité sociale a transmis, le 6 août pour avis, au Conseil de l’Assurance maladie, trois projets de décret relatifs aux franchises et aux participations forfaitaires acquittées par les assurés sociaux pour leurs frais de santé. Ces textes s’inscrivent dans le cadre du plan de maîtrise des dépenses d’assurance maladie annoncé, le 15 juillet 2025 par le Premier ministre et détaillé dans Le Monde par la ministre des Affaires sociales, Catherine Vautrin (lire KPS du 28 juillet 2025). Ils devaient être examinés le 3 septembre prochain par le Conseil de la CNAM.

Le premier projet de décret prévoit de doubler (de 2 à 4€) le montant de la participation forfaitaire des assurés pour les actes médicaux (à l’exception de ceux réalisés au cours d’une hospitalisation), les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Cette augmentation serait applicable dès la publication du décret au Journal officiel.

Le second projet de décret modifie les plafonds annuels de franchises et de participations forfaitaires applicables à l’ensemble des assurés, à l’exception des mineurs, des femmes enceintes (à partir du 6^e mois de grossesse et jusqu’au 12^e jour suivant leur accouchement) et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le plafond maximum de retenues est ainsi porté de 50€ à 100€ par an à la fois pour les franchises et les participations forfaitaires. Cette disposition entrerait en vigueur deux mois après la publication de ce texte au Journal officiel.

Enfin, le troisième projet de décret modifierait de la façon suivante, à compter du 1^er janvier 2026, les montants des franchises médicales applicables aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires ainsi que leurs plafonds journaliers.

Pour mémoire, ces franchises et ces participations forfaitaires, qui ne peuvent pas être prises en charge par les organismes complémentaires sous peine contrevenir au cahier des charges du contrat responsable, avaient déjà doublé en 2024 (lire KPS du 15 mai 2024 et du 29 février 2024).