L’arrêté visant à préciser les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) pour les assurés relevant de la complémentaire santé solidaire (C2S) a été publié au Journal officiel du 12 octobre 2025.
Cet arrêté est le premier des 3 textes réglementaires censés être publiés pour parachever la réforme de la tarification et des modalités de prise en charge par les organismes complémentaires des VPH. L’Unocam en avait pris acte dans un avis rendu le 1er octobre dernier (lire KPS du 3 octobre 2025).
Cet arrêté confirme ainsi que la fourniture de ces équipements seront, à compter du 1er décembre 2025, pris en charge au titre de la protection complémentaire en vertu des modalités fixées dans l’arrêté du 6 février 2025 (lire KPS du 25 février 2025) et dans la limite des prix de vente fixés par l’arrêté de juillet 2025 (lire KPS du 17 juillet 2025).
Pour parachever la réforme, deux autres textes doivent encore être publiés dont un décret en Conseil d’Etat visant à garantir, dans le cadre du contrat responsable, un accès sans reste-à-charge à certains VPH dans le cadre d’une location de courte durée.