Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a engagé, le 20 janvier 2026, la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 en vertu de l’alinéa 49-3 de la Constitution. Le volet recettes du texte devrait être ainsi considéré comme définitivement en cas de rejet des 2 motions de censure déposées par les groupes RN et LFI, lesquelles seront débattues le 23 janvier.
Au travers de l’article 40 du PLF fixant la fraction de TVA affectée aux régimes sociaux, cette ultime mouture du PLF est censée tirer les conséquences des transferts de recettes supplémentaires entérinés dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Il prend également acte de l’abandon de certaines dispositions fiscales lié à l’absence de promulgation du budget de l’Etat avant le 31 décembre 2025. Il en est ainsi de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladies versées aux personnes prises en charge dans le cadre d’une affection de longue durée (lequel devait rapporter 739M€ à la branche maladie) ou encore du plafonnement à 2000€ de l’abattement fiscal accordé aux retraités. Enfin la fraction de TVA affectée aux régimes sociaux a aussi été ajustée du fait du maintien à leur niveau actuel des allègements généraux de cotisations sociales annoncé, le 16 janvier par Sébastien Lecornu, de nature à priver les régimes sociaux de 1,5Md€ de recettes. La branche maladie ne devrait ainsi récupérer que 3Mds€ d’affectation de TVA supplémentaire (20,77 points) au lieu des 5,2Mds€ escomptés dans la LFSS pour 2026.
De leur côté, l’Agirc-Arrco et l’Unedic se voient bien affecter 360M€ supplémentaires (pour un total de 16,6Mds€) au titre de la compensation à ces régimes du manque à gagner correspondant au maintien des allègements de charges. Mais en contrepartie, l’Etat a maintenu à 4,1Mds€ sa ponction initiale sur les excédents du régime d’assurance chômage (soit 750M€ de plus qu’en 2025).
Au total, l’Etat devrait ainsi affecter 58,2Mds€ de ses recettes fiscales aux régimes sociaux en 2026, soit 3,4Mds€ de plus que prévu dans sa copie budgétaire initiale et 2,8Mds€ de plus qu’en 2025.