A la reprise de la négociation engagée entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux pour renouveler la convention médicale fixant les tarifs des consultations et les engagements des professionnels de santé, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a mis sur la table, le 22 février 2023, de nouvelles propositions de revalorisation.
L’Assurance maladie a ainsi proposé, le 22 février, de relever de 26,50€ à 30€ le prix de la consultation d’un généraliste. Cette augmentation serait toutefois réservée aux seuls médecins qui acceptent d’adhérer au contrat d’engagement territorial (CET). Ce CET recouvre les engagements pris par les médecins pour notamment lutter contre les déserts médicaux et faciliter l’accès aux soins (lire KPS du 22 février 2023). Autre précision, les médecins généralistes bénéficieraient d’un droit d’option entre cette consultation relevée à 30€ et une majoration de 50% de leur forfait patient médecin traitant, cofinancé par les complémentaires, précise la lettre Espace social européen du 24 février. Le prix de la consultation des médecins non adhérents au CET resterait fixé sur la base de 26,5€. Pour les médecins spécialistes adhérant à ce CET, le tarif de leur consultation pourrait ains être réhaussé de 31,5€ à 35€. Des valorisations spécifiques ont été introduites pour les soins non programmés : 10€ en cas de visite à domicile sous un délai court (24 heures) après appel de la régulation, majoration de 5€ sur les visites (régulés ou non) prévue le samedi après-midi, le dimanche et la nuit.
Concernant les engagements pris dans le cadre du CET, l’assurance maladie a assoupli sa position sur la permanence de soins (avec un nombre d’ouvertures le samedi matin réduit de 28 à 24 samedis matin par an) et un nombre de participation à la prise en charge de soins non programmés abaissé à 5 par mois. En outre, le CET n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2024. Ce qui permettrait ainsi aux «médecins éligibles de facturer pendant un an les tarifs spécifiques ouverts par l’engagement territorial» sans avoir à en assumer la charge.
Dans les zones d’intervention prioritaires (ZIP), autrement dit les déserts médicaux, un forfait annuel pérenne de 5000€ a été proposé en sus des 10000€ accordés aux primo-installés. Un soutien de 5000€ est également avancé pour les nouveaux installés en zone d’action complémentaire (ZAC). Enfin, les jeunes primo-installés verront leur forfait patientèle médecin traitant majoré de 30% pendant 3 ans.
Les syndicats doivent maintenant se prononcer sur ces propositions d’ici le 28 février 2023 au plus tard. Pour mémoire, la convention médicale doit être signée par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix lors des dernières élections professionnelles. Chez les généralistes, MG France avait ainsi totalisé 36,6% des voix, devant la CSMF (17,3%), la FMF (17,2%) et l’UFML-S (17,1%). Chez les spécialistes, Avenir-Spé-Le Bloc avait engrangé 39,3% des suffrages, devant la CSMF (22,4%), le SML (12%) et l’UFML-S (16,7%).
En l’absence d’accord, «un arbitre sera chargé de rédiger un règlement arbitral dans un délai de trois mois, règlement qui aurait valeur de convention et serait valable 5 ans avec une obligation de rouvrir une négociation dans les 2 ans», avait précisé Thomas Fatome dans un courrier aux médecins, posté le 21 février 2023 sur LinkedIn.