Les ministres de la sphère sociale et le ministre chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté, le 10 octobre 2024, le détail du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui prévoit 15Mds€ d’économies de dépenses sociales et plusieurs transferts de charges pour les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).
Comme les pouvoirs publics le pressentaient depuis plusieurs mois, le déficit des différentes branches de la Sécurité sociale devrait déraper en 2024 de près de 7Mds€ par rapport aux prévisions initiales (11,2Mds€) pour atteindre 18Mds€ dont 14,6Mds€ pour la seule assurance maladie et 6,3Mds€ pour la branche vieillesse des régimes obligatoires. En conséquence et comme le Premier ministre l’avait annoncé, le 1er octobre 2024 dans sa déclaration de politique générale, les comptes sociaux vont contribuer au redressement budgétaire de façon à ramener les déficits publics à 5% du PIB en 2025 par diverses mesures pour un total de 15Mds€ sur les 60Mds€ d’efforts demandés au total.
Ces mesures se répartissent en plusieurs blocs :
- 7Mds€ de recettes supplémentaires liées à :
- la diminution des exonérations de cotisations patronales dont bénéficiaient les entreprises (4Mds€) tirant les conséquences du rapport Bozio-Wasmer (lire KPS du 11 octobre 2024),
- la réduction de niches sociales (700M€) ;
- la hausse de 4 points du taux de cotisation retraite pour les hôpitaux et les collectivités locales pour un total de 2,3Mds€ dont près de 900M€ à la charge des établissements hospitaliers.
De leur côté, les mesures de freinage des dépenses s’élèvent à 7,8Mds€ et se répartissent comme suit :
- Le report de 6 mois au 1er juillet 2025 de l’indexation des pensions sur l’inflation devrait faire économiser 3,6Mds€ à la branche vieillesse (lire KPS du 11 octobre 2024)
- Des économies à réaliser sur l’assurance chômage à hauteur de 400M€ dans le cadre de la négociation que s’apprête à engager les partenaires sociaux.
- La hausse de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera contenue à 2,8% l’an prochain contre 3,2% en 2024. Ce coup de frein permettra certes d’accroître de 9Mds€ les dépenses d’assurance maladie en 2025 pour un total de 263,9Mds€ à périmètre constant de façon à tenir compte notamment des mesures conventionnelles déjà actées avec les professionnels de santé telles que la hausse du prix de la consultation médicale à 30€ au 1er janvier 2025. Mais cette évolution de l’Ondam supposera en parallèle de réaliser un effort d’économies de 3,8Mds€ sur les dépenses d’assurance maladie recouvrant :
- Le relèvement du ticket modérateur sur les médecins et les sages-femmes, ce qui engendrera un transfert sur les complémentaires évalué à 1,1Md€ (lire KPS du 11 octobre 2024).
- La baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières (600M€) (lire KPS du 11 octobre 2024)
- La maîtrise du prix et des volumes des produits de santé (1,2Md€) via une simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde et le renforcement du bon usage du médicament (400M€).
- Des mesures d’efficience du système de santé : optimisation des achats dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux (700M€) ; des mesures tarifaires sur la biologie et la radiologie (300M€) ; des mesures de maîtrise médicalisée (notamment sur les transports sanitaires) et de lutte contre la fraude sociale (900M€), avec une cible fixée à l’assurance maladie s’élevant à 2,4Mds€ de fraudes détectées sur la période 2024-2027.
Par ailleurs, l’article 24 du PLFSS pour 2025 prévoit de transcrire dans la législation les propositions du groupe de travail paritaire du 25 juin 2024 destiné à revoir les règles d’indemnisation des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) conformément à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (lire KPS du 11 octobre 2024).
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu, le 15 octobre 2024, un avis unanimement défavorable dénonçant notamment «la mise à contribution des OCAM au travers du relèvement du ticket modérateur sur les médecins et les sages-femmes pour un montant de 1,1Md€ pour l’année 2025 (1,5Md€ en année pleine) et la baisse du plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie pour un montant de 600M€.