Le décret n°2023-684, publié au Journal officiel du 29 juillet 2023, vise à corriger “les effets négatifs” du décret du 23 février 2022 instituant de nouvelles règles de calcul de la pension d’invalidité en cas de cumul avec un revenu d’invalidité (lire KPS du 28 mars 2023).
Sans revenir sur le fondement du mécanisme de plafonnement mis en place par le décret du 23 février 2022, le décret relève, à compter du 30 juillet 2023, d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à 1,5 PASS, le seuil de salaire annuel moyen au-delà duquel le dispositif d’écrêtement de la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale est activé. Selon les estimations de la Direction de la Sécurité sociale, ce relèvement devrait permettre de réduire de 8000 à 800 le nombre de personnes impactées négativement par la réforme.
Le texte précise également que ce mécanisme d’écrêtement s’appliquerait non seulement aux cas de reprise d’activité mais aussi aux cas de poursuite d’activité.
Le décret n’apporte en revanche aucune indication concernant une éventuelle neutralisation des “effets négatifs” générés par le décret depuis son entrée en vigueur au 1er avril 2022 au-delà de l’instruction ministérielle donnée à la Caisse nationale d’assurance maladie «d’annuler immédiatement les recouvrements d’indus réclamés par les caisses pour la période courant d’avril à novembre 2022».
De même, le texte est muet quant au sort de la part versée par les organismes complémentaires en cas d’écrêtement voire de “réduction intégrale” de la pension Sécurité sociale. La DSS souhaiterait en effet que les organismes assureurs maintiennent le versement de leur pension, quitte à compenser la perte induite par l’écrêtement, ce qui reviendrait à opérer un “transfert de charges déguisé” entre la Sécurité sociale et les complémentaires. Une solution rejetée par les 3 familles de complémentaires.