PER d’entreprise: le délai de mise en conformité allongé au 31 décembre 2026

PER d’entreprise: le délai de mise en conformité allongé au 31 décembre 2026

Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mars 2026, a reporté du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026, la date-limite de mise en conformité des plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise, avec les dispositions de la loi relative à l’industrie verte prévoyant l’inclusion d’actifs non cotés dans les allocations réglementaires définies du plan d’épargne retraite.

La loi de finances pour 2026 est promulguée

La loi de finances pour 2026 est promulguée

A la suite de son examen par le Conseil constitutionnel qui en a validé la plupart des articles, la loi de finances pour 2026 a finalement été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.

Le PER concernait 12,7 millions d’épargnants à la fin septembre 2025

Le PER concernait 12,7 millions d’épargnants à la fin septembre 2025

A l’issue du troisième trimestre 2025, près de 12,7 millions de personnes avaient souscrit un plan d’épargne retraite (PER), pour un montant total d’encours atteignant 141,1Mds€, se félicite un communiqué publié, le 16 février 2026, par le ministère de l’Economie et des Finances.

PLFSS 2026 : la CMP butte sur la version remaniée au Sénat

PLFSS 2026 : la CMP butte sur la version remaniée au Sénat

Les parlementaires réunis, le 26 novembre 2025 en commission mixte paritaire (CMP), ne sont pas parvenus à s’entendre sur une version commune du PLFSS pour 2026. Ce texte sera donc examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale, le 29 novembre par les députés de la commission des Affaires sociales et à partir du 2 décembre en séance publique. Au préalable, les sénateurs avaient adopté, le 26 novembre, une version du PLFSS pour 2026 profondément remaniée par rapport à la copie que leur avaient transmise les députés (lire KPS du 10 novembre 2025).

PLFSS pour 2026 : les députés suspendent la réforme des retraites de 2023

PLFSS pour 2026 : les députés suspendent la réforme des retraites de 2023

Les députés ont voté, le 12 novembre 2025 par 255 voix contre 146, l’amendement du gouvernement au PLFSS pour 2026, entérinant la suspension des mesures d’âge de la réforme des retraites de 2023 (lire KPS du 23 octobre 2025). En conséquence, aucun relèvement d’âge légal de départ en retraite (aujourd’hui fixé à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1963) n’interviendra à partir de maintenant jusqu’au 1er janvier 2028, précise l’exposé des motifs de cet amendement. De même, la durée d’assurance restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. De surcroît, le gouvernement a proposé d’étendre, d’une part, cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 et d’avancer, d’autre part, l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, pourront…

Les députés suppriment plusieurs mesures phares du volet recettes du PLFSS pour 2026

Les députés suppriment plusieurs mesures phares du volet recettes du PLFSS pour 2026

Les députés ont adopté, le 10 novembre 2025 en première lecture, le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Par rapport à la copie initiale présentée par le gouvernement (lire KPS du 14 octobre 2025), le texte a déjà été largement remanié au cours des premiers jours de son examen en plénière qui a débuté le 4 novembre 2025.

Gel des retraites Agirc-Arrco en 2026

Gel des retraites Agirc-Arrco en 2026

Le conseil d’administration paritaire de l’Agirc-Arrco ayant échoué à se mettre d’accord, le 17 octobre 2025, les pensions du régime de retraite complémentaire des 14 millions de salariés du secteur privé ne seront pas revalorisées au 1er novembre. En conséquence, la valeur de service du point restera au niveau acté au 1er novembre 2024 (lire KPS du 16 octobre 2025).

Le PLFSS pour 2026  confirme la mise à contribution des complémentaires santé

Le PLFSS pour 2026 confirme la mise à contribution des complémentaires santé

Le Conseil des ministres a examiné, le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui table sur une réduction du déficit des régimes de base grâce notamment à un freinage volontariste des dépenses de santé et à plusieurs recettes supplémentaires. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2026 a été mis en ligne.

Partenaires sociaux : Sébastien Lecornu précise ses intentions et ses souhaits

Partenaires sociaux : Sébastien Lecornu précise ses intentions et ses souhaits

Dans un courrier adressé, le 29 septembre 2025 aux partenaires sociaux, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a invité les partenaires sociaux à engager plusieurs négociations dont l’une concerne le financement de la protection sociale et l’autre l’amélioration des conditions de travail et la lutte contre l’absentéisme.