Les députés ont rétabli, le 3 décembre 2025 via un amendement du député Jérôme Guedj, l’article 5 quater du PLFSS pour 2026 visant à rendre obligatoire la négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, dans le cadre de l’examen du texte en 2e lecture. Cet article introduit en première lecture à l’Assemblée, avait été supprimé au Sénat.
En vue d’améliorer le taux d’emploi des seniors, cet article prévoit que les entreprises de plus de 300 salariés seront soumises à un malus sur les cotisations vieillesse «en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés».
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou et Thibault Bazin, rapporteur général du PLFSS, n’étaient pas favorables à ce rétablissement au motif que les entreprises de plus de 300 salariés et les branches sont déjà tenues d’ouvrir une négociation sur le sujet depuis la transposition dans la législation de l’ANI de novembre 2024 (lire KPS du 27 octobre 2025). En outre, «la sanction qui vise davantage l’absence d’accord que les manquements effectifs de l’employeur en matière d’emploi des seniors, serait disproportionnée», estime le ministre du Travail, et «difficilement applicable» dans la mesure où, en principe, toute cotisation vieillesse est censée entraîner l’ouverture d’un droit. Elle risque de surcroît d’être censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier social.