La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés devaient commencer à déposer une version dématérialisée de leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), tandis que celles de moins de 150 salariés devaient satisfaire cette obligation de dépôt dématérialisé au 1er juillet 2024 au plus tard (lire KPS du 21 mars 2022).
Les versions successives de ce DUERP devant être conservées pendant 40 ans, la loi prévoyait aussi que ce dépôt devait s’effectuer sur un portail numérique de conservation du DUERP, dont le cahier des charges de déploiement et de fonctionnement et les statuts du futur organisme gestionnaire devaient initialement être rédigés par les organisations patronales, en vertu du décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 publié au Journal officiel du 6 avril 2022. Les difficultés juridiques, budgétaires et techniques soulevées à l’occasion de cette mission ont toutefois conduit le ministère du Travail à confier une mission d’expertise préalable à l’Igas en vue d’une reprise en main de ce chantier par les pouvoirs publics. Le principe d’une gestion du portail confiée aux partenaires sociaux serait néanmoins préservé. Il appartient donc au ministère du Travail de fixer les nouvelles modalités de mise en place et de calendrier de cette obligation.
D’ici là, les entreprises restent légalement tenues de conserver leur DUERP sous un support dématérialisé ou papier.