Dans le cadre d’une saisine du Premier ministre, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a remis, le 12 juillet 2022, un rapport consacré aux enjeux du recouvrement social. Le Haut Conseil s’est ainsi penché sur les moyens d’améliorer son efficience en termes d’accompagnement des entités économiques en cas de crise économique, de fiabilisation des données récoltées et d’évolution de son organisation.
Ce rapport est publié moins d’un mois après celui du Sénat prônant le report en 2024 du projet de transfert du recouvrement Agirc-Arrco aux Urssaf (voire KPS du 23 juin 2022).
- Sur la stratégie d’unification des réseaux de recouvrement
«L’idée d’une fusion, un temps envisagé, des réseaux (fiscaux, sociaux et agricoles) doit être écartée au profit d’un renforcement des synergies entre les sphères sociales et fiscales», considère en préambule le HCFIPS. S’agissant plus précisément des opérations de concentration en cours dans la sphère sociale sous la houlette des URSSAF, «les opérations de transferts ne constituent pas une fin en soi», souligne le Haut Conseil qui préfère insister sur :
- la «nécessaire recherche d’une harmonisation des règles de prélèvement avant transfert» (recommandation n°11),
- «la prise en compte des spécificités de certaines professions dans l’appréciation de la pertinence du transfert» (recommandation n°12)
- «la garantie qui doit être donnée aux organismes qui cèdent les droits que le recouvrement, lorsqu’ils sont contributifs, pourront être correctement constitués» (recommandation n°13);
- «l’importance d’un partage réel des enjeux entre organismes, non seulement lors de la phase de projet, mais aussi dans la durée» (recommandation n° 14).
- «la réalisation de phases pilotes probantes en amont du transfert» afin de garantir «la sécurisation du processus» (recommandation n°15).
Enfin, ces opérations de transfert doivent être réfléchies non seulement au regard de leur efficience, mais aussi au regard de celles d’autres projets, tels que la sécurisation de la chaîne déclarative des données sociales qui, selon le HCFIPS, constitue «un enjeu majeur à prioriser absolument».
| Sur le projet de transfert du recouvrement Agirc-Arrco aux Urssaf : Alors que le portage du projet par les décideurs politiques et les partenaires sociaux est essentiel pour en garantir la réussite, ce transfert «n’a pas fait l’objet d’un réel accord sur les modalités de mise en œuvre», constate le HCFIPS. Il relève aussi qu’«à moins d’un an du transfert, l’Agirc-Arrco a, devant le HCFIPS, moins mis l’accent sur les convergences de vue que sur les nombreux points considérés comme non aboutis : organisation de la relation avec les entreprises pour fiabiliser les DSN, conditions de mise en œuvre opérationnelle… » Et ce, alors même que cette fiabilisation du lien cotisations-droits fait partie de l’ADN de ce régime contributif. En conclusion, tout en rappelant qu’il «n’a ni le rôle, ni la capacité de se prononcer sur le point de savoir si les conditions sont réunies en l’espèce», le HCFIPS insiste sur «l’importance de tirer le bilan des expérimentations en cours avant tout transfert pour en garantir la sécurité». Dans leur contribution au rapport, tous les partenaires sociaux appellent à surseoir voire à abandonner ce projet de transfert, au vu des risques qu’il comporte. |
- Par rapport aux évolutions à venir de la DSN
Si le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) constitue «un réel succès» en termes de simplification pour les entreprises, une nouvelle étape de ce chantier s’ouvre dans la perspective du «calcul des prestations à la source et des droits au fil de l’eau». Pour le HCFIPS, cette évolution majeure suppose que les entreprises puissent corriger leurs erreurs de paie au plus vite, là où jusqu’à présent, le calcul de certains droits (tels les droits à retraite) pouvait s’effectuer sur une période plus longue. Conséquence, «la mise en place d’une nouvelle gestion de la donnée sociale constitue un préalable à toute ambition nouvelle en matière de service automatisé ou de contemporanéisation des prestations», prévient le HCFIPS qui préconise :
- La mise en place d’un revenu social de référence (recommandation n°18) ;
- La poursuite de la simplification de certains processus, tels que celui relatif à la déclaration d’indemnités journalières (le taux d’IJ portées en DSN plafonne aux environs de 66%) ;
- Le passage à un calcul à la maille individuelle des cotisations Urssaf car «le besoin de données agrégées nécessaires au contrôle des entreprises ne doit pas faire obstacle à la fiabilisation des données individuelles utilisées pour l’établissement des droits (recommandation n°24).
Pour garantir la fiabilité du dispositif DSN, le HCFIPS suggère aussi la création d’un comité des normes capable d’analyser l’ensemble des évolutions réglementaires et législatives de l’écosystème DSN (recommandation n°20). Ce comité pourrait ainsi donner naissance à un référentiel de données sociales opposables (recommandation n°21).
- Sur la qualité des données sociales
Au vue des fragilités constatées (qu’elles résultent de la saisie erronée des données ou d’un paramétrage défaillant des logiciels de paie), «le pilotage de la qualité des données sociales est à ce stade insuffisant», estime le HCFIPS qui prône la mise en place d’objectifs qualité (recommandation n°28) et d’un tableau de bord partagé (recommandation n°27).
Le HCFIPS suggère aussi d’identifier les sanctions et les dispositifs de nature à inciter les entreprises à améliorer la qualité des données entrantes.
De leur côté, les organismes devront continuer de s’approprier la logique DSN via des plans de formation et d’accompagnement massifs (recommandation n°33).
Pour atteindre cet objectif de fiabilisation des données, les choix d’organisation doivent être explicités et une instance spécifique dédiée à l’organisation et au suivi de la qualité doit être mise en place (recommandation n°30).
De façon plus générale, «la gouvernance autour de la donnée sociale doit être repensée» au vu de la forte intrication et du grand nombre d’acteurs impliqués d’une part, mais aussi de la «dégradation aujourd’hui constatée des relations entre certains acteurs», observe le HCFIPS.
Cette nouvelle gouvernance doit déjà, selon lui, «assurer une participation active des partenaires sociaux non seulement à la gestion des données sociales, mais aussi en amont à la réflexion sur la convergence des législations.»
Elle doit surtout permettre de «trancher des points essentiels» en termes de :
- Confrontation des analyses juridiques et techniques ;
- D’équilibre entre promesse de simplification faite aux entreprises et détermination du juste droit porté par la contemporanéisation des prestations»
- D’arbitrages sur les objectifs de qualité de la donnée sociale et sur les conséquences opérationnelles des décisions prises.
Pour ce faire, cette nouvelle gouvernance pourra s’appuyer sur les acquis de la DSN et notamment sur le caractère très collaboratif du dispositif impulsé par le GIP-MDS.