Patronat et syndicats ont remis, le 8 décembre 2022 au ministre du Travail, Olivier Dussopt, et à la ministre déléguée à la Formation professionnelle, Carole Grandjean, 17 propositions visant à adapter la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à améliorer ainsi le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Cette contribution s’inscrit dans le prolongement de l’ANI sur la formation professionnelle du 14 octobre 2021 (lire KPS du 18 octobre 2021). Sa remise ouvre un cycle de concertations entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue d’adapter le système de formation professionnelle sur plusieurs aspects :

• Incitation au dialogue social :

Certaines branches professionnelles ont institué, en sus des prélèvements légaux, des contributions conventionnelles pour le développement de la formation continue (pour un total d’environ 600 millions € collectés en 2021 par les OPCO) et beaucoup d’entreprises effectuent des versements volontaires (pour un total d’environ 1Md€) et bénéficient d’une offre de services améliorée. Soucieux de «valoriser le dialogue autour des questions de compétences dans les branches et dans les entreprises», patronat et syndicats souhaitent la mise en place de «mécanismes d’incitation fiscale» en vue de favoriser les branches et les entreprises engageant des dépenses complémentaires de formation. Ils appellent ainsi à «instaurer un crédit d’impôt formation pour les entreprises pour les dépenses de co-investissement CPF prévues par accord de branche ou d’entreprise». Ils proposent aussi «d’accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co-investissement CPF, notamment celles prévues par accord de branche ou d’entreprise».

• Accompagnement des entreprises et des salariés

Pour améliorer la lisibilité des dispositifs de formation, tant pour les entreprises que pour les salariés, les partenaires sociaux préconisent d’accroître l’efficience des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) en confortant et en professionnalisant leurs intervention et en intégrant les récentes évolutions de la validation des acquis de l’expérience (VAE) portée par la loi portant mesures d’urgences relatives au marché du travail. Ils suggèrent aussi de « mobiliser les OPCO » pour assurer la promotion du futur vademecum paritaire interprofessionnel, prévu par l’ANI du 14 octobre 2021, et destiné à aider les entreprises à construire leur plan de compétences. Ils proposent également de «définir au niveau interprofessionnel un cadre simplifié, lisible et unifié pour sécuriser tant les salariés que les entreprises en matière de transitions professionnelles» en commençant par évaluer les différents dispositifs existants (ProA, Transco…).

• Qualité et financement du système :

Alors que le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage est confronté à un déficit structurel cumulé supérieur à 10Mds€, il est nécessaire de «repenser un financement, qui soit pérenne et qui ne repose pas sur la seule contribution des entreprises et sur les mesures d’urgence prises par l’Etat», estiment les partenaires sociaux. Dans cette perspective, la périodicité de la procédure de révision des coûts-contrats d’apprentissage doit être «stabilisée» devrait revenir à celle prévue initialement dans les textes, à savoir une procédure tous les 2 ans. Attachés au principe d’équité devant la contribution, les partenaires sociaux demandent qu’il «soit mis fin aux exonérations au paiement de la taxe d’apprentissage dont bénéficient certains secteurs d’activité ou certaines zones géographiques et/ou que l’Etat compense le manque à gagner par d’autres moyens». Ils souhaitent aussi une «réallocation d’une partie des fonds du plan d’investissement dans les compétences (PIC) au profit de la formation des salariés et des projets de transition professionnelle». Enfin, les organisations syndicales et patronales proposent de mettre en place une ligne budgétaire mutualisée pour contribuer au financement et à l’ingénierie du plan de développement des compétences des entreprises de 50 à 299 salariés

• Installation d’une gouvernance stratégique plus partagée.

Les partenaires sociaux proposent « la création d’un espace stratégique quadripartite pour définir une vision et des priorités à moyen-long terme, et des règles éthiques encadrant l’usage des bases de données constituées (AGORA, Passeport compétences…). «Cet espace stratégique doit permettre aux organisations interprofessionnelles de mettre à disposition des branches professionnelles, des entreprises des salariés et de leurs représentants et de l’ensemble des organismes paritaires, des analyses, indicateurs et données utiles à leur action», expliquent-ils. La création de cet espace doit s’accompagner d’une révision des processus de décision au sein du Conseil d’administration de France compétences, de façon à ce que toutes les parties prenantes à la gouvernance puissent participer et voter l’ensemble des affections financières en l’assortissant d’une minorité de blocage.