Le ministre du Travail a dressé, le 15 décembre 2022, un nouveau point d’étape à l’issue du troisième cycle de concertations initié avec les partenaires sociaux consacré aux paramètres d’équilibre financier du système.
Le ministre a tout d’abord confirmé un certain nombre de pistes déjà évoquées (lire KPS du 12 décembre 2022):
- Adaptation du dispositif carrières longues via notamment la création d’un dispositif de départ anticipé pour des carrières super longues permettant à «quelques dizaines de milliers de personnes» de partir jusqu’à 4 ans avant l’âge légal» ;
- Maintien de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans ;
- Suppression des régimes spéciaux ;
- Instauration d’un index seniors dans les entreprises, lequel sera négocié dans les branches professionnelle pour tenir compte de leur pyramide des âges et publié dans chaque entreprise de plus de 50 salariés», sous peine de «pénalité pour celles qui ne rempliraient pas cette obligation de publicité» ;
- Minimum de retraite (pour une carrière complète) effectivement porté à 85% du Smic ;
- Création d’un nouveau cas d’utilisation du compte professionnel de prévention en cas de reconversion professionnelle.
D’ici la présentation officielle de la réforme, repoussée au 10 janvier prochain, la concertation sera prolongée sur 2 thèmes :
- La prévention de l’usure professionnelle ;
- Les critères d’âge et de durée de cotisation.
«Ces 2 sujets nécessitent et expliquent le report de la réforme», a souligné Olivier Dussopt.
Concernant les paramètres d’âge et de durée, il s’agit, pour le ministre, de travailler sur tous les scénarios entre «la mesure proposée par le président de la République d’un relèvement progressif de l’âge légal de départ, à raison de 4 mois par an jusqu’à 65 ans en 2031» mais aussi celle proposée par le Sénat d’un report de l’âge à 64 ans combinée à une accélération de l’augmentation de la durée de cotisation de 3 mois par an au lieu de 3 mois tous les 3 ans prévue par la loi Touraine.
En matière de prévention de l’usure au travail, qui a rappelé le ministre concerne « un départ à la retraite sur 6, soit 100000 personnes déclarées inaptes chaque année», Olivier Dussopt a évoqué la mise en place d’un nouveau fonds de prévention et de formation. Celui-ci pourrait être en partie financé par les excédents de la branche AT-MP de la Sécurité sociale mais aussi par les plans de prévention et de formation mis en œuvre par les branches. Le ministre a aussi avancé l’idée d’un « suivi médical renforcé dans les professions les plus exposées».
Enfin, sur la forme, Olivier Dussopt a indiqué que le véhicule législatif utilisé dépendrait «in fine de la nature de la réforme», d’autant qu’ «un certain nombre de dispositions relèvent d’un cadre réglementaire et ne nécessitent pas de dispositions législatives», à l’instar de la définition d’une carrière longue.