IJ Maternité: la subrogation généralisée censurée par le Conseil constitutionnel

Publié le 21 décembre 2022


Dans sa décision, publiée le 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. A commencer par celle tendant à priver d’indemnités journalières (IJ) les salariés s’étant vus prescrits un arrêt de travail par le biais d’une téléconsultation réalisée par un médecin différent de son médecin traitant (lire KPS du 28 octobre 2022).

Tout en reconnaissant «la valeur constitutionnelle de la lutte contre la fraude», le Conseil estime que la prescription d’un arrêt par ce biais «ne permet pas d’établir que l’arrêt aurait été indument prescrit». La censure du Conseil tient également compte du fait qu’un assuré, «tenu de transmettre à la CPAM un avis d’arrêt de travail ans un délai déterminé» risque de se voir privé d’IJ alors qu’il «se trouverait dans l’impossibilité d’obtenir dans ce délai une téléconsultation avec son médecin traitant». A contrario, l’article visant à soumettre les sociétés de téléconsultation à une procédure d’agrément a été jugé à la Constitution.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a extrait du PLFSS plusieurs «cavaliers sociaux», autrement dit plusieurs dispositions n’ayant pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. L’article instituant une subrogation obligatoire de l’employeur pour le versement d’IJ maternité a ainsi été censuré au motif que cette disposition d’organisation des versements «n’a pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses du régime d’assurance-maladie» (lire KPS du 28 octobre 2022).