Le décret n° 2022-1749, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, précise les règles, applicables à compter du 1er janvier 2025, concernant le financement des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises, conformément à l'article 13 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 portant réforme de la santé au travail.
Cette loi prévoit un encadrement du niveau de la cotisation patronale destinée à financer les SPST (lire la fiche technique de KPS du 3 août 2021). Ratifiée par l’assemblée générale du SPST, cette contribution doit ainsi être « contenue dans un seuil plafond », et son «amplitude ne devra pas excéder 20 % du coût moyen national de l'offre socle de services que les SPST devront dorénavant obligatoirement proposer pour être agréés (lire KPS du 26 avril 2022).
Le coût moyen national de cette offre sera fixée annuellement par arrêté pris avant le 1er octobre, après avoir été présenté au Comité national de prévention et de santé au travail.
Concernant l’amplitude à respecter autour de ce coût moyen pour la fixation de la contribution, le décret n° 2022-1749 prévoit des dérogations. Ainsi, l’assemblée générale du SPST pourra fixer un montant de cotisation supérieur à la borne haute (120% du coût moyen) lorsque «l’effectif des travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé est supérieur à 30% de l’ensemble des travailleurs suivis». Il en sera de même en cas «d’augmentation significative des investissements destinée à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de l’offre socle» ou encore en cas «de baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée».
A contrario, l’assemblée générale du SPST pourra approuver un montant de cotisation inférieur à la borne basse (80% du coût moyen) lorsque «le montant total des cotisations sera supérieur au total des charges d’exploitation dans le compte de résultat» ou lorsque «le service bénéficie d’un agrément valide d’une durée de 5 ans».
A charge pour le SPST de présenter à leurs instances (conseil d’administration, commission de contrôle, comité social et économique interentreprises, assemblée générale), le rapport comptable indiquant le ratio entre les fonds propres et les charges d’exploitation.