Les partenaires sociaux ont abouti, le 10 février 2023, à l’occasion de la 11e et dernière séance de discussion sur le partage de la valeur dans les entreprises à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) ouvert à la signature jusqu’à 22 février. La CFDT et la CFTC ont annoncé, le 15 février, leur intention de ratifier cet ANI qui nécessitera également plusieurs modifications législatives avant une éventuelle entrée en vigueur. «Nous respecterons le compromis trouvé entre les partenaires sociaux et nous proposerons la transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi», a déclaré, le 20 février, la Première ministre, Elisabeth Borne qui intervenait lors d’une convention sur ce thème organisée par le parti Renaissance.
Cette négociation interprofessionnelle avait été lancée à automne 2022 à la suite de l’invitation lancée en ce sens par le gouvernement (lire KPS du 7 octobre 2022). Dans son document d’orientation, le gouvernement avait invité les organisations patronales et syndicales à discuter de 3 axes :
- la généralisation du partage de la valeur pour tous les salariés ;
- l’amélioration de l’articulation entre les différents dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV), actionnariat salarié) ;
- le fléchage de l’épargne salariale ainsi constituée vers les investissements responsables et solidaires, l’économie productive et la transition climatique.
Tout en réaffirmant «le principe de non-substitution entres salaires et dispositifs de partage de la valeur existants» (intéressement, participation ou PPV) - tant au niveau de l’entreprise et que de la branche – le projet d’ANI demande une modification législative en vue d’obliger les partenaires sociaux des branches professionnelles à «ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un accord type de participation facultatif». Accord «dont la formule peut déroger à la formule de référence de la participation, dite « formule légale », et donner un résultat supérieur comme inférieur à celui de la formule de référence de la participation», précise le texte.
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, cette mise en place pourrait ainsi passer par :
- «un dispositif de branche par décision unilatérale ou accord collectif» ;
- un «accord collectif prévoyant une formule dérogatoire de participation».
Surtout, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés seront tenues, à compter du 1er janvier 2025, de mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur dés lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :
- être constituées sous forme de société
- réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives à compter des exercices 2022, 2023 et 2024 ;
- ne pas être déjà couvertes par un dispositif de PPV.
Dans ces conditions, les sommes versées ouvrent au régime fiscal et social de la participation. Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pendant une période de 5 ans.
En parallèle, le texte prévoit un assouplissement des règles de franchissement du seuil de 50 salariés conduisant à la mise en place obligatoire de participation.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le projet d’ANI prévoit aussi d’obliger l’ouverture d’une négociation en vue d’insérer «une clause spécifique» dans les dispositifs de participation et/ou d’intéressement en vue de fixer une modalité particulière de partage de la valeur en cas de «résultats présentant un caractère exceptionnel».
Le projet prévoit aussi d’ouvrir la possibilité de placer la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne d’entreprise ou retraite et d’autoriser son abondement par l’employeur moyennant, à partir de 2024, un régime social et fiscal comparable à celui de l’intéressement. «La PPV ne doit pas se développer au détriment des dispositifs d’intéressement et de participation», souligne le texte. Le document propose aussi de :
- limiter à 2 le nombre de PPV accordées chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements existants ;
- réserver, à partir du 1er janvier 2024, le régime fiscal et social de la PPV en vigueur au 1er janvier 2023 aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la proposition patronale maintient le cadre prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Contrairement à ce que souhaitait le patronat, les partenaires sociaux ont renoncé à demander l’alignement par le bas du taux de forfait social applicable aux accords d’intéressement et de participation. Le texte se limitant à suggérer qu’une «simplification du forfait social serait de nature à inciter la mise en place d’accords».
En revanche, le projet d’ANI souhaite «la sécurisation des accords d’intéressement prévoyant des primes plus favorables aux bas salaires en particulier en cas de primes plancher» et d’étendre à la participation le dispositif d’avance possible pour l’intéressement. Elle préconise aussi «d’encourager la mis en place de dispositif d’intéressement de projet de façon à y inclure les salariés d’entreprises sous-traitantes». Le texte propose enfin d’autoriser la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation afin de tenir compte des spécificités des relations de travail liant le salarié à l’entreprise d’intérim.
Sur le volet épargne, le document promeut la mise en place d’un nouvel abondement au PEE déplafonné (à hauteur de la PPV contre 2% du PASS aujourd’hui), de créer 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE (pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale, les dépenses engagées en tant que proche aidant et l’acquisition d’un véhicule propre).
Le texte émet enfin plusieurs dispositions pour faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié.
Après la CFDT et la CFTC, FO et la CFE-CGC ont également annoncé faire partie des signataires de l’ANI. Néanmoins, l’accord ne sera pas unanime puisque la CGT a annoncé qu’elle ne le signerait pas.