Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février 2023, revoit les modalités d’extension des accords de branche relatifs aux salaires en cas de hausses rapprochées du Smic et précise les critères permettant d’apprécier la faiblesse du dialogue conventionnel. Ce décret est pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (lire KPS du 22 août 2022).
Le décret prévoit ainsi que «le silence gardé pendant plus de 6 mois» par le ministère du Travail «vaut décision de rejet de la demande d’élargissement ou d’extension» d’un accord. Toutefois, «lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux». A l’issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet», précise le texte. Ces dispositions s’appliquent aux accords conclus postérieurement au 16 février 2023.
Pour permettre aux autorités de tutelle «d'apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles», le texte fixe plusieurs critères :
- La faiblesse du nombre d’accords conclus au cours des 2 dernières années, notamment ceux salaire minimum national au moins égal au Smic ;
- La faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire couverts au cours des 3 dernières années ;
- L'absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
En matière d’épargne salariale, le décret fixe également les conditions dans lesquelles sont réputées acquises les exonérations sociales et fiscales attachées à un accord d'intéressement rédigé selon une procédure dématérialisée et déposé sur la plateforme dédiée de l’Urssaf. Ainsi le code d’identification obtenu lors du téléchargement du texte permettra de sécuriser ces exonérations pour la durée dudit accord à compter de son dépôt.
Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l'intéressement.