Le taux de prise en charge par les assureurs complémentaires des transports sanitaires programmés est finalement relevé de 35 à 45% à compter du 1er août 2023, selon la décision de l’assurance maladie publiée au Journal officiel du 1er août 2023.
Cette modification de taux s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret n°2023-382 publié au Journal officiel du 20 mai 2023, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (lire KPS du 26 septembre 2023). Ce décret prévoyait qu’en contrepartie d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire (AMO) des transports sanitaires urgents préhospitaliers, le ticket modérateur (TM) attaché aux transports sanitaires programmés devait initialement augmenter de 15 points pour être financièrement neutres pour les complémentaires.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) avaient toutefois émis des doutes sur cette soi-disant «neutralité financière» au vu :
- de «la dynamique de ce poste de dépenses», en hausse de près de 25% entre 2019 et 2022 ;
- des 340M€ de revalorisations tarifaires obtenues par les représentants du transport sanitaire lors de leurs dernières négociations avec l’assurance maladie (lire KPS du 8 mai 2023).
En conséquence, les pouvoirs publics ont ramené de 15 à 10 points la hausse du taux de prise en charge.