Le décret n°2023-551 relatif aux modalités de création automatique des dossiers pharmaceutique (DP), publié au Journal officiel du 4 avril 2023, entre en vigueur le 5 avril 2023.
Ce texte est pris en application des articles 46 et 47 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et des articles 91 et 92 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). A l’instar de la création de Mon Espace Santé (lire KPS du 4 novembre 2022), il prévoit la création automatique d’un dossier pharmaceutique pour chaque patient, à moins que ce dernier manifeste son opposition. L’objectif de cette création automatisée est de «favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments», tout en luttant contre la iatrogénie médicamenteuse et en facilitant la coordination ville-hôpital.
Le pharmacien aura ainsi l’obligation d’éditer et de remettre au patient une attestation de création de ce DP et de lui rappeler ses droits, à savoir :
- Refuser ponctuellement la consultation ou l’alimentation ;
- Consulter les interventions des différents professionnels de santé sur son DP ;
- En demander une impression ;
- Le clore à tout moment dans n’importe quelle pharmacie, ce qui entraîne l’effacement des données qu’il contient.
Préalablement à l’ouverture du DP, «une information individuelle est réalisée au moyen d'un message électronique adressé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) à une adresse déclarée par le bénéficiaire de l'assurance maladie auprès d'un pharmacien d'officine», précise le décret. Le bénéficiaire disposera alors d’un délai de six semaines pour s'opposer à l’ouverture de son DP, tout en ayant, à tout moment, la possibilité de revenir sur sa décision. A l’expiration de ce délai de réflexion de 6 semaines, le CNOP ouvre le dossier pharmaceutique du bénéficiaire de l'assurance maladie à partir des données référencées par son identifiant national de santé.
Ce dossier contiendra :
- Les données relatives à l’identité et à l’identification de son titulaire ;
- L’identification, les caractéristiques, la quantité des médicaments et dispositifs médicaux dispensés (avec ou sans prescription médicale).
Ces données seront conservées durant 5 ans (s’agissant des médicaments biologiques), 23 ans s’agissant des vaccins et 3 ans pour les autres médicaments.
Le DP est accessible aux professionnels de santé, via son système d’information interopérable.La création automatisée de ce DP constitue, en effet, un passage obligé avant la dématérialisation des ordonnances censée être déployée à partir de cette année.