Dans un courrier adressé le 22 mars 2023, le ministre du Travail, Olivier Dussopt a informé les partenaires sociaux que les OPCO pourront, pour les branches qui le souhaitent, continuer à recouvrer les cotisations conventionnelles dédiées au financement du dialogue social non plus jusqu’au 1er janvier 2024 mais jusqu’au 31 décembre 2024 moyennant le respect de certaines conditions.
Cette interdiction faite aux OPCO de recouvrer les cotisations conventionnelles des employeurs au titre du dialogue social résulte de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement des contributions au titre du financement de la formation professionnelle (lire KPS du 29 juin 2021). Sous réserve des modalités d’application qui restaient toutefois à définir par décret, ce texte donnait en effet aux branches professionnelles, à partir du 1er janvier 2024, la possibilité de confier ce recouvrement :
- aux Urssaf dans la perspective d’en confier la gestion à l’AGFPN, dès lors qu’un accord de branche le prévoit ;
- à une association ad hoc.
Sollicité par certaines organisations patronales, le ministre du Travail a donc accepté que les OPCO puissent poursuivre ce recouvrement jusqu’au 31 décembre 2024, à condition toutefois de respecter les règles permettant de garantir la transparence des financements, à savoir :
- avoir mis en place une comptabilité séparée de celle concernant la contribution conventionnelle de formation professionnelle ainsi que des frais de recouvrement spécifiques à ces opérations ;
- procéder au reversement aux partenaires sociaux des sommes collectées par l’intermédiaire d’une association de gestion mise en place par les organisations patronales et syndicales concernées.
Par ailleurs, le ministère du Travail, qui s’interroge sur l’opportunité de préserver un recouvrement de cette contribution par les Urssaf, est en train d’analyser les conditions dans lesquelles les branches qui le souhaitent, pourraient continuer à la verser à leur OPCO.