Un arrêté , publié au Journal officiel du 30 avril 2023, a approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie présenté le 24 avril 2023 par l’Igas Annick Morel.
Ce texte de 76 pages est destiné à se substituer temporairement à la convention médicale d’août 2016 liant l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, après l’échec des discussions visant à la renouveler (lire KPS du 1er mars 2023). Dans la perspective d’une reprise des négociations «après l’été», selon l’espoir du ministre, ce règlement va fixer les tarifs des consultations et les conditions d’exercice de quelque 113000 médecins généralistes et spécialistes.
Concernant le tarif des consultations, le règlement arbitral a retenu la fourchette basse proposée par l’assurance maladie (mais rejetée unanimement par les syndicats) en limitant la revalorisation à 1,5€. En conséquence, la consultation d’un généraliste sera ainsi portée de 25€ à 26,5€ et celle d’un spécialiste de 30€ à 31,5€.
En parallèle, le règlement arbitral reconduit l’essentiel de la précédente convention de 2016, à quelques nouveautés près. Ainsi, la première consultation pour un médecin acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en affection de longue durée sera portée de 25€ à 60€ au lieu de 25€. Cette hausse (évaluée à +6%) devrait entrer en vigueur «à l’expiration d’un délai de 6 mois» après la validation ministérielle, soit au plus tôt fin octobre. En parallèle, le forfait patient médecin traitant, financé à hauteur de 30% par les assureurs complémentaires, sera revalorisé de 4€ pour le suivi des patients en ALD et ceux âgés de plus de 80 ans. Le texte élargit aussi les possibilités d’embauche des assistants médicaux permettant de libérer du temps médical et d’accroître, de près de 10% en moyenne, la patientèle des médecins. Il reconduit enfin la majoration de 15€ de la consultation des médecins accueillant au pied levé des patients adressés par les SAMU de façon à désengorger les urgences hospitalières.
En revanche, le règlement arbitral ne reprend aucune revalorisation subordonnée à un engagement territorial au motif que «le retenir aurait été un déni de démocratie», selon Annick Morel. Dans son projet retoqué par les syndicats de médecins, l’Assurance maladie défendait en effet l’idée de majorer le tarif des consultations des médecins signataires d’un contrat d’engagement territorial leur imposant des contraintes supplémentaires en matière de lutte contre les déserts médicaux et de permanence de soins notamment (lire KPS du 24 février 2023).
Alors que l’Assurance maladie prévoyait une enveloppe budgétaire de 1,5Md€ en sus des 400M€ à la charge des assureurs complémentaires, le surcoût lié à la revalorisation des consultations se limiterait à 600M€ en année pleine.
De son côté, l'UNOCAM a «pris acte», le 25 avril, de ce règlement qui «aura un impact sur les organismes complémentaires en participant à la revalorisation du tarif des consultations et à la pérennisation de la majoration de 15€ de la consultation pour les soins non programmés (SNP). Ce règlement se veut aussi «un signal sur l'amélioration de l'accès aux soins notamment pour les patients les plus fragiles sans médecin traitant».