Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 et le décret n°2023-436 du 3 juin 2023, publiés au Journal officiel du 4 juin 2023, organisent le relèvement de l’âge d’ouverture des droits au départ en retraite et les nouvelles modalités de départs anticipés applicables à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique, conformément aux articles 10, 11 et 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites (lire KPS du 17 avril 2023).
Le texte précise les générations concernées ainsi que le rythme du relèvement progressif de 62 à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits et de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation requise pour prévoir une pension de retraite à taux plein prévu par la loi Touraine de 2014. L’âge du taux plein automatique, lui, reste inchangé, à 67 ans (62 ans pour les actifs et 57 ans pour les super-actifs dans la fonction publique).
Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de la réforme en vue d’une liquidation après le 31 août 2023, pourront, s’ils le souhaitent, annuler leur demande de pension à condition d’en exprimer le souhait à compter du 5 juin et avant le 31 octobre 2023 au plus tard.
Voici le tableau récapitulatif des nouveaux âges de départ et de durée d’assurance requise par génération :
Les textes transposent à la fonction publique ces nouvelles règles d’ouverture des droits, de durée d’assurance et de conditions de départ anticipé à la fonction publique, s’agissant en particulier des catégories actives. De même la limite d’âge, fixée à 65 ans dans certains corps de la fonction publique, est supprimée. Ils pourront ainsi être maintenus en activité, sous réserve de leur aptitude physique.