L’arrêté finalisant l’augmentation de 30 à 40% à compter du 15 octobre 2023, du taux de remboursement des soins dentaires acté par le décret n°2023-701, publié au Journal officiel du 1er août 2023 a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2023.
Cette hausse du TM découle de la décision du gouvernement de transférer 500M€ en année pleine de dépenses de l’assurance maladie obligatoire aux assureurs complémentaires afin d’alléger la charge de financement des dépenses de santé» portée par l’assurance maladie obligatoire (lire KPS du 19 juin 2023). Un deuxième arrêté, publié au Journal officiel du 14 octobre 2023, a finalisé la liste des soins concernés, sachant sur plus de 800 actes dentaires recensés, plus de 600 actes techniques médicaux, d’imagerie et de chirurgie voient ainsi leur taux de TM augmenter de 30 à 40%.
Par ailleurs, une tolérance URSSAF est prévue afin que les organismes puissent disposer du temps nécessaire à la mise à jour de leurs tableaux de garanties et sécuriser ainsi l’absence de mention de la prise en charge du nouveau taux de participation des assurés pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) avait rendu, le 24 juillet 2023, un avis défavorable sur cette mesure de transfert en raison du manque de dialogue préalable qui avait précédé son annonce par le ministère de la Santé que sur ses impacts financièrement plus importants qu’initialement envisagés (150M€) pour les organismes et les assurés.
Pour les assureurs, le coût de ce transfert s’ajoutera en effet au surcroît de dépenses dentaires acté dans le cadre de la nouvelle convention signée, fin juillet, entre l’assurance maladie, l’Unocam et 2 syndicats de chirurgiens-dentistes (KPS du 24 juillet 2023). En contrepartie, à la faveur de ces 2 mesures, les complémentaires deviennent des «acteurs essentiels» de l’accès aux soins dentaires.