Le décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises a été publié au Journal officiel du 2 août 2023.
Le texte est pris pour l'application des articles 11 et 30 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour visant à renforcer la gouvernance des SPST (lire KPS du 4 août 2021).
Ainsi, les représentants des employeurs au CA et à la commission de contrôle du SPSTI sont désormais désignés, sauf exceptions, par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes, et non plus par les entreprises adhérentes elles-mêmes.