La loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023.
En voici les principales dispositions en matière de retraite, de complémentaire santé et de prévoyance.
S’agissant de la partie recettes, on retiendra essentiellement :
- La suppression du transfert au réseau des Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, qui restera donc assuré par l’Agirc-Arrco. Cet article prévoit aussi le maintien d’un droit d’option pour la collecte par les Opco des financements conventionnels dédiés au financement du paritarisme (article 13, lire KPS du 28 septembre 2023).
- L’absence de ponction sur les recettes de l’Agirc-Arrco au profit du régime général, mais instauration d’une compensation démographique Agirc-Arrco afin d’assurer le paiement des pensions des régimes spéciaux fermés par la réforme du 14 avril 2023 (article 15, lire KPS du 27 novembre 2023)
- Un plafonnement plus strict des allègements de cotisations patronales sur les hauts salaires (article 20, lire KPS du 25 octobre 2023)
S’agissant de la partie dépenses, les principales dispositions concernent :
- La prise en charge de certaines vaccinations (papillomavirus) dans les collèges (article 37) ;
- La gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement, à partir du 1er septembre 2024, des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans, obligatoirement pris en charge à 40% par les assureurs de complémentaire santé dans le cadre du contrat responsable, (articles 39 et 40, lire KPS du 29 septembre 2023) ;
- La redéfinition des rendez-vous de prévention aux âges clés : les tranches d’âge sont désormais fixées aux 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans tandis que la liste des professionnels de santé susceptibles de mener ces rendez-vous a été élargie aux médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes (article 41). Soit une version légèrement modifiée par rapport à la version initialement envisagée (lire KPS du 8 juillet 2023) ;
- Le remboursement expérimental de l’activité physique adaptée pour les malades du cancer (article 42, lire KPS du 17 novembre 2023) ;
- L’inscription dans le droit commun des expérimentations visant à rémunérer des parcours de soins coordonnés sur la base d’un forfait (article 46, lire KPS du 4 octobre 2023)
- Obligation de réaliser un test (TROD) chez le pharmacien avant délivrance d’un antibiotique (article 52).
- Pérennisation des délégations de tâches expérimentales des médecins du travail aux infirmiers du travail (article 55).
- La suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’interruption volontaire de grossesse (article 64, lire KPS du 24 octobre 2023)
- L’encadrement plus strict des arrêts maladie prescrits à distance (article 65, lire KPS du 28 septembre 2023)
- Incitation aux transports sanitaires partagés via mise en place d’un tiers payant (article 69)
- Création d’ici 2025 d’un service de repérage et d’accompagnement du handicap des enfants de moins de 6 ans, et élaboration d’un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention financé via l’instauration d’un forfait financé par l’Assurance maladie obligatoire (article 83).
- La prise en charge intégrale, courant 2024 dans le cadre du 100 % santé, de certains fauteuils roulants dont la nomenclature est en cours de révision (article 85, lire KPS du 24 octobre 2023)