Dans une réponse écrite adressée, le 30 novembre 2023, au sénateur Patrick Chaize, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a évoqué l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) prévue par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
La loi indiquait également que cette version dématérialisée devait, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour toutes celles de moins de 150 salariés, être conservée pendant 40 ans sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. «Lors des réflexions préliminaires sur la mise en œuvre du portail, de nombreuses difficultés sont vite apparues en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail», reconnaît Olivier Dussopt (lire KPS du 3 juillet 2023). En conséquence, le ministre du Travail a saisi en décembre 2022 l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) «afin d'expertiser toutes les solutions possibles dans le strict respect des principes fixés par l'ANI de décembre 2020». Or, «l’Igas a confirmé les difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle de ce portail en en soulignant le bilan bénéfice risque négatif», constate le ministre dans sa réponse. Ainsi, la mise en œuvre opérationnelle génère «de nombreuses difficultés en matière de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail», indique le ministre.
En accord avec les partenaires sociaux membres du Comité national de prévention et de santé au travail, le ministère annonce donc «procéder à de nouvelles concertations afin d'identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels». Dans l'attente, «l'employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé, tout en adressant chaque mise à jour du DUERP au service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère».