Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié, le 24 janvier 2024, une recommandation favorable à l’instauration d’un contrat d’assurance dépendance obligatoire en vue de réduire le reste-à-charge des ménages confronté au surcroît de dépenses lié à la prise en charge d’un proche dépendant.
Cette recommandation s’inscrit dans la perspective de la forte augmentation attendue des besoins de financement de la perte d’autonomie du fait des tendances démographiques. D’ici 2050, rappelle le CCSF, la France pourrait compter 4 millions de séniors en perte d’autonomie (soit 16, 4% des personnes âgées de 60 ans ou plus (contre 3,7% en 2015) et 4,3% de personnes en grande perte d’autonomie (contre 3,7% aujourd’hui). En conséquence, il va falloir mobiliser environ 10Mds€ supplémentaires pour couvrir les dépenses additionnelles attendues. Et ce dans un contexte où le reste-à-charge (RAC) des familles pour une personne en EHPAD, s’établit en moyenne et en sus des allocations et aides existantes, à 1957€ par mois. Ce qui équivaut à «environ 120% de la pension moyenne brute tous régimes confondus en 2021 et près de 90% du salaire net médian», rappelle le CCSF.
Pour réduire ce RAC, le CCSF propose donc de mutualiser le financement de la dépendance via la mise en place d’un dispositif reposant sur plusieurs principes qui s’inspirent de la garantie dépendance proposée, en 2021, par France Assureurs et la Mutualité française (lire KPS du 9 décembre 2021):
- ce contrat dépendance solidaire obligatoire devrait couvrir, via le versement d’une rente, la perte d’autonomie totale des personnes en GIR 1 et GIR 2 et être adossé automatiquement aux contrats de complémentaire santé individuels et collectifs;
- ce contrat serait assuré par un pool d’organismes assureurs de façon à organiser la portabilité des droits ;
- la mise en œuvre de ces contrats serait simplifiée et alignée sur le versement de l’APA.
- la supervision de ce contrats serait assurée par une gouvernance collégiale composée des partenaires sociaux, des représentants d’associations, des représentants des assureurs et des pouvoirs publics;
- ces contrats devraient comporter des garanties identiques pour tous et faire l’objet d’une grille tarifaire unique, transparente et applicable tout au long de la vie, quel que soit l’âge de l’assuré.
«La mise en place de ce nouveau contrat ne préjuge pas des ressources que la Sécurité sociale pourra mobiliser, de son côté, dans l’avenir», souligne le CCSF en anticipant que cette couverture puisse, le cas échéant, «se transformer en assurance complémentaire dépendance ou se fondre dans un dispositif général».
En conclusion, le CCSF appelle «à la tenue d’États généraux sur le financement de la dépendance rassemblant l’ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, pouvoirs publics, associations, professionnels) pour passer à l’action et offrir aux consommateurs une solution juste et adaptée aux besoins financiers de couverture de la dépendance».