L’Assemblée nationale s’empare du PLFSS pour 2025

Publié le 29 octobre 2024


L’Assemblée nationale a débuté, le 28 octobre 2024, l’examen en première lecture en séance plénière du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Après son rejet unanime en commission des Affaires sociales, le texte soumis au vote est celui initialement adopté en conseil des ministres le 10 octobre 2024 (lire KPS du 16 octobre 2024). Au cours de cet examen, les députés sont censés examinés pas moins de 2200 amendements, avant le vote solennel du PLFSS pour 2025 prévu le 5 novembre prochain.

Pour des raisons différentes, plusieurs dispositions phare du projet de loi sont dans le collimateur des députés :

  • La refonte des exonérations de cotisation ;
  • Le report de l’indexation des pensions au 1er juillet 2024 ;
  • La hausse de l’Ondam 2025 de 2,8% jugée insuffisante et incluant des transferts de charges sur les complémentaires au travers de la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales et de sages-femmes (1,1Md€ en 2025) et de la baisse du plafond de 1,8 à 1,4 SMIC concernant le mode de calcul des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.

Sur ces différents sujets, le gouvernement se dit prêt à accepter, sous conditions, quelques aménagements notamment concernant la question des exonérations de cotisation patronales (dont la pente pourrait être revue au nom de la préservation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises, l’introduction d’un seuil en-deçà duquel les petites retraites ne seraient pas concernées par le gel envisagé, les modalités de transfert de dépenses sur les complémentaires  ou encore le mode de calcul des IJ avec l’instauration possible d’un jour de carence d’ordre public (lire KPS du 18 octobre 2024).

Reste que si l’examen du PLFSS tourne, comme en commission, au chaos, le gouvernement a, comme pour le PLF pour 2025, la possibilité de demander une adoption du texte sans vote, en vertu de l’article 49-3 de la Constitution, quitte à courir le risque du dépôt d’une motion de censure.