L’Assemblée nationale ayant majoritairement adopté, la veille par 331 voix, la motion de censure déposée à l’encontre du gouvernement, le Premier ministre, Michel Barnier doit remettre, le 5 décembre 2024, sa démission au président de la République. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui avait fait l’objet, le 27 novembre 2024, d’un compromis lors de la commission mixte paritaire (CMP) du Parlement, est considéré comme définitivement rejeté.
Ce PLFSS pour 2025 prévoyait les dispositions suivantes :
Concernant les économies sur les dépenses des régimes de base de Sécurité sociale ;
- La revalorisation différenciée en 2025 des pensions de retraite des régimes de base (lire KPS du 2 décembre 2024)
- Le relèvement de 5 points du ticket modérateur sur les consultations de médecins et de sages-femmes d’une part et sur les médicaments ce qui devrait engendrer un transfert sur les organismes complémentaires évalué à 955M€ en 2025, soit près de 1,3Md€ en année pleine (lire KPS du 21 novembre 2024).
- La baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières (600M€) (lire KPS du 18 novembre 2024)
- La maîtrise du prix et des volumes des médicaments et dispositifs médicaux via une simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde et le renforcement du bon usage du médicament.
- Des mesures d’efficience du système de santé : optimisation des achats dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux (700M€) ; des mesures de maîtrise des dépenses en matière de biologie, de radiologie et de transports sanitaires effectués en taxi)
- Le renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations et les abus avec une cible fixée à l’assurance maladie s’élevant à 2,4Mds€ de fraudes détectées sur la période 2024-2027, via notamment
- Le renforcement des échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en cas de fraudes émanant des professionnels de santé (lire KPS du 2 décembre 2024)
- Une information des employeurs des salariés impliqués dans un arrêt de travail frauduleux (lire KPS du 2 décembre 2024) ;
- Le renforcement des contrôles pesant sur les audioprothésistes via une vérification au moins quinquennale du respect de leurs obligations conventionnelles.
- Instauration d’une pénalité au titre des rendez-vous de médecin non honorés sans motif valable
- Des mesures de pertinence:
- Modalités de prise en charge des examens bucco-dentaires annuels pour les enfants âgés de 3 à 25 ans, cofinancés à 40% par les complémentaires (lire KPS du 2 décembre 2024).
- Accès simplifié aux psychologues du dispositif MonPsy lire KPS du 2 décembre 2024)
- Refonte des règles d’indemnisation des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) (lire KPS du 2 décembre 2024)
En matière de recettes supplémentaires pour les régimes de base de Sécurité sociale :
- une diminution des exonérations de cotisations patronales dont bénéficiaient les entreprises à hauteur de 1,6Md€ en 2025 (au lieu des 4Mds€ initialement escompté par le gouvernement) de façon à accroître les recettes du système de protection sociale tout en préservant l’emploi et la compétitivité des entreprises (lire KPS du 2 décembre 2024),
- la réduction de certaines niches sociales (et notamment le plafonnement à 50% du SMIC le niveau de rémunération des apprentis embauchés à partir du 1er janvier 2025 et éligibles à une exonération des cotisations salariales).
- L’alourdissement des taxes sur les sodas et les édulcorants (lire KPS du 2 décembre 2024)
- la hausse de 3 points par an d’ici 2028 du taux de cotisation retraite pour les hôpitaux et les collectivités locales pour un total de 2,3Mds€ dont près de 900M€ à la charge des établissements hospitaliers.
Au total, la hausse de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est limitée à 2,6% en 2025 contre 3,3% en 2024. Ce coup de frein doit permettre de ralentir en 2025 l’augmentation des dépenses d’assurance maladie fixées à 263,6Mds€ à périmètre constant de façon à tenir compte notamment des mesures conventionnelles déjà actées avec les professionnels de santé telles que la hausse du prix de la consultation médicale à 30€ au 1er janvier 2025. Pour tenir cet objectif ambitieux, le Parlement a acté la réalisation de 600M€ supplémentaires d’économies sur les médicaments à négocier avec l’industrie pharmaceutique. Par ailleurs, cet objectif intègre 600M€ d’économies supplémentaires à documenter par des mesures réglementaires.
Pour mémoire, la copie gouvernementale prévoyait de réaliser 15Mds€ d’économies de dépenses sociales et plusieurs transferts de charges pour les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) de façon à contribuer à ramener les déficits publics à hauteur de 5% du PIB en 2025 (lire KPS du 16 octobre 2024).
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu, le 15 octobre 2024, un avis unanimement défavorable dénonçant notamment «la mise à contribution des OCAM au travers du relèvement du ticket modérateur sur les médecins et les sages-femmes pour un montant de 1,1Md€ pour l’année 2025 (1,5Md€ en année pleine) et la baisse du plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie pour un montant de 600M€.