Près d’un an après avoir lancé la négociation et une dizaine de réunions plus tard, les partenaires sociaux sont parvenus, le 18 février 2025, à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) en vue de moderniser et renforcer la gouvernance paritaire des groupes de protection sociale (GPS). Les instances des différentes organisations patronales et syndicales ont jusqu’à la fin mars pour le ratifier.
Cet accord vise à se substituer à l’ANI du 8 juillet 2009, devenu obsolète du fait de la transformation de l’environnement notamment assurantiel dans lequel évoluent désormais les GPS (lire KPS du 8 mars 2024). Il comporte plusieurs chapitres :
1/ Avec ce texte, les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles ont tenu à «réaffirmer la pertinence du modèle GPS » reposant, d’une part, sur une mission d’intérêt général de gestion du régime de retraite Agirc-Arrco et d’autre part sur la proposition de solutions adaptées pour couvrir, de manière collective ou individuelle les risques liés à la personne physique notamment en matière de santé et de prévoyance et des mesures de prévention. Pour ce faire, les partenaires sociaux ont précisé la mission des GPS en tant qu’«ensemble structuré» portant et gérant «des dispositifs mutualisés et financés exclusivement par le travail au bénéfice des branches professionnelles, des entreprises et de leurs salariés.» «Les groupes constituent un modèle solidaire et non lucratif, dont la responsabilité est confiée aux organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés», précise encore le texte. En conséquence, chaque GPS sera tenu de «définir ou redéfinir sa raison d’être» à la lumière des orientations fixées dans l’accord. Lesquelles implique, pour la première fois, «un engagement des GPS orienté vers des objectifs sociétaux , sociaux et environnementaux ambitieux» tout en les incitant à se doter du «statut d’entreprise à mission».
2/ Les négociateurs ont également tenu à renforcer la gouvernance paritaire des GPS, au travers notamment des modalités de délibération au sein des différentes instances. Ainsi les administrateurs issus des institutions Agirc-Arrco devront toujours détenir au moins 40% des sièges de l’association sommitale afin d’y disposer d’une minorité de blocage et préserver ainsi «les intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire». La nouveauté réside dans le fait qu’au sein des structures de groupe prudentiel où siègent avec voix délibérative l’ensemble des institutions assurantielles (mutuelles, mutuelles d’assurance…), les décisions stratégiques ne pourront désormais être prises qu’avec l’accord majoritaire de leurs administrateurs paritaires lesquels disposeront ainsi d’une « double majorité de blocage». L’accord en profite pour repréciser les relations entre la gouvernance paritaire et les dirigeants effectifs du GPS à commencer par son directeur général et ses directeurs généraux délégués dont «la rémunération globale devront concilier des impératifs de responsabilité et d’attractivité en cohérence avec la raison d’être et les missions des GPS».
3/ L’accord accroît aussi les devoirs et les moyens accordés aux administrateurs. En droite ligne de l’ANI du 14 avril 2022 (lire KPS du 16 juin 2022), les règles en matière de prévention des conflits d’intérêt, de déontologie et d’assiduité sont renforcées, les GPS devant désormais fournir à chaque organisation mandante pour leurs administrateurs un «bilan annuel de leur assiduité, des remboursements et indemnités perçus et suivi des formations effectuées».
De plus, ces dernières devront également, à compter des renouvellements d’instances postérieurs au 1er janvier 2026, désigner des délégations garantissant la parité entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, l’accord prévoit notamment, à titre expérimental, «la prise en charge des frais de garde d’enfants engagés pour l’exercice d’un mandat en dehors des heures de travail». En parallèle, pour préparer les réunions d’instance, les administrateurs salariés pourront, également à titre expérimental, bénéficier d’autorisation d’absence de la part de leur employeur, ce dernier pouvant obtenir le remboursement de la rémunération perçue sur justificatif.
4/ Le projet d’ANI pose enfin les bases visant à renforcer le rôle «politique et stratégique» du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) afin d’en faire un organisme «au service des organisations syndicales et patronales nationales interprofessionnelles».