Prévoyance: l'amendement instaurant une RIA adopté à l'Assemblée

Publié le 16 juin 2025

L’Assemblée nationale a adopté, le 13 juin 2025, un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique, visant à instaurer une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance tant par les particuliers (sur les contrats individuels) que par les entreprises souscriptrices de contrats collectifs. Ce projet de loi avait été déposé par Bruno Le Maire en avril 2024 et adopté au Sénat en octobre.

Cet amendement, déposé après l’article 14 du texte, par deux députés (EPR) Paul Midy et Marie Lebec et adopté en dépit de l'avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, se propose d'étendre aux garanties décès, incapacité et invalidité, la faculté de résiliation infra-annuelle autorisée depuis 2020 pour les contrats collectifs et individuels de complémentaire santé au bout d’une année de souscription. Si elle était définitivement adoptée en l'état, cette RIA pourrait s'appliquer aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard à compter du 31 décembre 2025.
Les trois familles de complémentaires (CTIP, FNMF et France Assureurs) s'opposent vivement à cet amendement de nature, selon le CTIP, à faire courir "un risque de marchandisation excessive de ces contrats, avec des effets inverses à ceux attendus", à savoir:

• Un effet inflationniste sur les tarifs, du fait du raccourcissement de l’horizon annuel de la garantie lié à la démutualisation des risques nécessitant un pilotage sur le long terme ;

• Une augmentation des coûts de gestion pour les ressources humaines des entreprises, en raison de la déconnexion du terme de l’échéance avec la gestion annuelle du coût du travail (négociation annuelle sur les salaires en particulier) ;

• Une augmentation des coûts de gestion pour les organismes d’assurance gestionnaires, qui devront s’adapter pour évaluer les engagements de rentes d’invalidité sans coïncider avec les inventaires périodiques comptables ;

• Une augmentation des coûts d’acquisition des contrats du fait de l’augmentation des démarches des professionnels pour capter les nouveaux contrats à tout moment ;

• Des coûts sociaux supplémentaires pour les entreprises qui seraient davantage exposées aux risques de non-conformité liés aux règles spécifiques de mise en place de ces garanties collective.

Cette réforme aurait aussi des effets contre-productifs pour les assurés, à commencer par une hausse de sa cotisation, du fait d'une mutualisation potentiellement amoindrie par la RIA. En outre, cette dernière encouragerait un morcellement du paiement des rentes, sachant qu'en cas de transfert, la revalorisation des rentes en cours est assurée par l'ancien assureur.

Pour mémoire, dans son avis du 29 avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier, favorable à l’instauration d’une résiliation à tout moment de tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion facultative et couvrant des assurés en dehors de leurs activités professionnelles, avait formellement exclu les contrats d’assurance prévoyance (invalidité, incapacité, décès) et dépendance (lire KPS du 20 mai 2022).