Les députés n’ayant pas pu achever l’examen du PLFSS pour 2026 avant la date butoir du 12 novembre 2025, le texte a été transmis au Sénat, le 14 novembre pour un examen en séance publique à compter du 19 novembre.
A l’instar du volet recettes du texte (lire KPS du 10 novembre 2025), le volet dépenses a également été sensiblement remanié par les députés, à commencer par la suspension des mesures d’âge de la réforme des retraites de 2023 (lire KPS du 13 novembre 2025). Les députés ont ainsi annulé certaines mesures d’économies de ce PLFSS, telles que l’extension des participations forfaitaires aux chirurgiens-dentistes, le gel des prestations sociales en 2026 et le report de 2026 à 2028 de la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
Ils ont en revanche adopter plusieurs dispositions visant à encadrer l’activité et les tarifs de certaines professions de santé (chirurgiens-dentistes) pour lutter contre les rentes et maîtriser les dépassements d’honoraires. Ils ont voté la suppression de la durée de versement dérogatoire des indemnités journalières destinées aux patients en affection de longue durée (ALD) non exonérante pour la ramener dans le droit commun. S’ils ont accepté de limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie, ils en ont doublé la durée par rapport au PLFSS initial. Ils ont en parallèle validé la création de parcours préventif pré ALD, cofinancé par les complémentaires. Enfin, ils ont enfin adopté la disposition législative confirmant la dématérialisation des flux de facturation entre les établissements hospitaliers et l’Association Inter AMC au travers du dispositif ROC.
Les députés ont dans le même temps acté la création d’un malus de cotisations sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en cas d’absence de négociations sur le maintien en emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés, conformément à l’ANI du 14 novembre 2024. Enfin, pour les entreprises relevant d’une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic, les députés ont voté un amendement prévoyant que le calcul des exonérations se ferait non plus sur la base du Smic en vigueur mais sur la base des minima conventionnels, dans des conditions qui seraient précisées par décret. La mesure visant à instaurer un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la Sécurité sociale au bénéfice de chacun des 2 parents, a enfin été confirmée.