Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement, à la suite du rejet des deux dernières motions de censures déposées, le 2 février 2026 à l’Assemblée nationale.
En matière sociale, le texte intègre une hausse de 50€ par mois en moyenne de la prime d’activité versée à quelque 3 millions de travailleurs modestes gagnant entre 1,1 et 1,4 SMIC. De son côté, le dispositif d’exonération sociale et fiscale applicable aux pourboires perçus par les salariés en contact avec le public et dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC, sera à nouveau prorogé en 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2028. De la même façon, l’exonération de la prise en charge facultative des frais de transport domicile-travail est prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2026. L’aide forfaitaire de 500 € au permis de conduire dont pouvaient bénéficier les apprentis sera, a contrario, supprimée. En parallèle, l’éligibilité au compte personnel de formation du permis de conduire pour les véhicules légers sera restreinte aux seuls demandeurs d’emploi ainsi qu’à ceux bénéficiant d’un cofinancement au permis par un tiers (Opco, État, régions, France Travail…).
Au travers de l’article 40 du PLF fixant la fraction de TVA affectée aux régimes sociaux, le PLF tire aussi les conséquences des transferts de recettes supplémentaires entérinés dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Il prend également acte de l’abandon de certaines dispositions fiscales lié à l’absence de promulgation du budget de l’Etat avant le 31 décembre 2025. Il en est ainsi de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladies versées aux personnes prises en charge dans le cadre d’une affection de longue durée (lequel devait rapporter 739M€ à la branche maladie) ou encore du plafonnement à 2000€ de l’abattement fiscal accordé aux retraités. Enfin la fraction de TVA affectée aux régimes sociaux a aussi été ajustée du fait du maintien à leur niveau actuel des allègements généraux de cotisations sociales annoncé, le 16 janvier par Sébastien Lecornu, de nature à priver les régimes sociaux de 1,5Md€ de recettes. La branche maladie ne devrait ainsi récupérer que 3Mds€ d’affectation de TVA supplémentaire (20,77 points) par rapport au budget initial au lieu des 5,2Mds€ escomptés dans la LFSS pour 2026.
De leur côté, l’Agirc-Arrco et l’Unedic se voient bien affecter 360M€ supplémentaires (pour un total de 16,6Mds€) au titre de la compensation à ces régimes du manque à gagner correspondant au maintien des allègements de charges. Mais en contrepartie, l’Etat a maintenu à 4,1Mds€ sa ponction sur les excédents du régime d’assurance chômage (soit 750M€ de plus qu’en 2025).
Au total, l’Etat devrait ainsi affecter 58,2Mds€ de ses recettes fiscales aux régimes sociaux en 2026, soit 3,4Mds€ de plus que prévu dans sa copie budgétaire initiale et 2,8Mds€ de plus qu’en 2025.