La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le ministre de l’Economie, Roland Lescure, et la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont mandaté, le 22 janvier 2026, 4 personnalités qualifiées pour réfléchir au partage des rôles entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC). Leur rapport devra être rendu d’ici la fin juillet.
Annoncée à l’occasion de l’examen au Parlement du PLFSS pour 2026, cette mission a été confiée à 4 experts: Franck Von Lennep, conseiller-maître à la Cour des comptes et ancien directeur de la Sécurité sociale ; Elisabeth Hubert, médecin, présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile et ancienne ministre de la Santé ; Stéphane Junique, président du Groupe VYV et Nicolas Bouzou, essayiste et fondateur du cabinet de conseil Asterès.
Cette mission a pour objectif de dégager, sur la base d’un «état des lieux», « une vision modernisée et partagée» des rôles respectifs de chacun «au service des assurés comme de la soutenabilité du système de santé», précise la lettre de mission adressée par les 3 ministres. Les experts devront émettre «des propositions d’évolution des règles applicables en matière de périmètre et de contenu des offres proposées par les complémentaires». Ils devront en étudier «la faisabilité» en distinguant «les ajustements de court terme, susceptibles d’être engagés rapidement et des scénarios d’évolution à moyen et long terme». Ils devront aussi produire «une synthèse critique» des propositions déjà portées dans le débat public et notamment celles très polémiques étudiées en 2021 par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) relatifs à l’extension du champ de l’AMO (scénario dit de Grande Sécu), à la transformation de l’AMC en un service d’intérêt économique général (SIEG) vocation universelle, ou encore à la clarification des champs d’intervention respectifs de l’AMO et de l’AMC via la suppression de presque tous les copaiements dans le cadre d’un décroisement (lire KPS du 17 janvier 2022). Ils pourront aussi étudier l’intérêt et les modalités « d'un plafonnement de tout ou partie des restes à charge», avec éventuellement une couverture intégrale par la Sécurité sociale au-delà d'un certain montant déboursé, autrement dit du bouclier sanitaire promu par la Cour des comptes (lire KPS du 14 avril 2025).
Du point de vue du président de la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS), Jacques Creyssel, cette mission est «inutile» car les rapports reprenant «toutes les vieilles lunes des anciens rapports remettant en cause l’utilité et le rôle des complémentaires en recyclant des propositions inapplicables» constituent, selon lui, «une perte de temps». Ce dont les complémentaires ont besoin, ajoute-t-il dans l’interview accordée, le 22 janvier à l’Argus de l’assurance, c’est «d’avoir un travail concret avec le gouvernement sur les grandes questions de santé, la prévention et la lutte contre la fraude».