Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés le 1er octobre 2026, prévoient diverses mesures concernant les indemnités journalières (IJ) versées en d’arrêts maladie et l’accompagnement des salariés en arrêt.
L’article 2 du PLF prévoit ainsi de fiscaliser, à partir de l’an prochain, à 100% (au lieu de 50%) les IJ versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). Une mesure qui est censée rapporter 515M€ à la branche AT-MP en année pleine. Cette mesure faisait partie des pistes privilégiées par le ministre du Travail pour redresser l’équilibre de la branche AT-MP, tout en tenant compte des réserves émises par les partenaires sociaux (lire KPS du 28 juillet 2026). Cet article prévoit aussi d’assujettir à l’impôt sur le revenu et à hauteur de 50%, les IJ perçues au titre d’une affection de longue durée (ALD) «par cohérence avec le traitement des revenus tirés du travail», précise l’exposé des motifs du texte. Cette mesure rapportera 450M€ à l’Assurance maladie. Dans la même veine, l’article supprime le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux IJ maladie et AT/MP, lequel sera ainsi relevé de 3 points, pour un rendement pour les finances sociales de 400M€ supplémentaires.
De son côté, le PLFSS pour 2027 entérine le principe de la réforme de la tarification des AT-MP, également annoncée par le ministre du Travail, le gouvernement espérant en retirer 300M€ de recettes supplémentaires.
Enfin, l’article 20 du PLFSS pour 2027 prévoit d’accroître la concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin conseil de l’assurance maladie auprès des salariés en arrêt maladie de longue durée afin de prévenir leur désinsertion professionnelle. Le dispositif envisagé prendrait la forme d’une réunion de concertation permettant à ces acteurs «d’échanger sur la situation de patients en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle » et de «préparer son retour à l’emploi ou de l’orienter vers des mesures d’accompagnement ou d’évolution de sa situation professionnelle tout en bénéficiant d’un parcours de santé adapté à sa pathologie», précise l’étude d’impact associée à cet article.
Ces réunions de concertation nécessiteront toutefois le consentement préalable du patient et donneront lieu à une rémunération pour les médecins traitants concernés.