Le décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 organisant le report, au 1er janvier 2023, du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations destinées au régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco a été publié au Journal officiel du 28 novembre.
Le transfert d’un an de ce recouvrement, initialement prévenu au 1er janvier 2022, avait été annoncé, mi-juin par les ministres Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski, du fait de la crise sanitaire et de la priorité accordée au soutien des entreprises en difficulté (voir KPS du 17 juin). Signe de la poursuite effective de cette réforme, le décret prévoit de «préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023», en ouvrant la possibilité aux organismes concernés (Urssaf, IRC Agirc-Arrco, GIP Modernisation des déclarations sociales) d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, «la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco».
Une charte conclue entre l'ensemble de ces organismes, groupement, institutions d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définit les modalités techniques de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.