L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) a dénoncé, le 10 janvier, «la prolongation sans concertation de la prise en charge à 100% des téléconsultations par l’assurance maladie jusqu’à une date fixée par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022».
Cette prolongation avait été votée par l’Assemblée nationale via l’introduction d’un amendement gouvernemental lors de l’examen du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Le gouvernement avait justifié cette extension « par le contexte de reprise économique» et surtout pour «faciliter le recours aux soins, sans reste-à-charge pour les assurés, tout en permettant aux professionnels de santé de continuer à développer cette pratique sans complexité de gestion excessive pour eux, liée au recouvrement de la participation des assurés». Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) décrivant et ajoutant l’acte de téléconsultation à la nomenclature nationale des actes médicaux a d’ailleurs été publiée au Journal officiel du 5 janvier 2022.
Alors que la LFSS pour 2021 avait acté un retour au cofinancement des téléconsultations entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé au 1er janvier 2022, ce revirement gouvernemental «est incompréhensible», déplore, de son côté, l’Unocam. «Rien ne justifie cette prolongation sur le plan technique», poursuit-elle, dans un contexte où «les complémentaires se sont investies de longue date dans la téléconsultation, où les circuits de facturation Sesam-Vitale sont déjà en place et où des solutions de tiers payant sont à la disposition des professionnels de santé», souligne-t-elle en rappelant que «les complémentaires avaient aussi approuvé les assouplissements négociés dans le cadre de l’avenant 9 de la convention médicale» (lire KPS du 27 septembre).
«Ces modifications incessantes des règles applicables ont être source de confusion pour les assurés et d’insécurité juridique pour tous, en particulier pendant la période transitoire» ajoute-t-elle. «Pour toutes ces raisons, l’Unocam et les 3 fédérations d’assureurs complémentaires (Centre technique des institutions de prévoyance, France Assureurs et Fédération nationale de la Mutualité française) «appellent le gouvernement et le Parlement à réexaminer leur position dans le cadre de l’examen du projet de loi afin que les complémentaires puissent jouer pleinement leur rôle de cofinanceur auprès de leurs assurés».