Le nouveau dispositif de prise en charge des séances d'accompagnement psychologique par la Sécurité sociale entre en vigueur le 5 avril 2022. Il avait été annoncé le 28 septembre 2021 par le président de la République en clôture des Assises de la santé mentale (lire le détail dans KPS du 19 octobre).
Ce dispositif prévoit le remboursement par l’assurance maladie et les complémentaires dans le cadre du contrat responsable, de 8 consultations de psychologues dans l’année civile, conformément à l’article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Ces séances sont destinées à prévenir les risques suicidaires, les formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux, les troubles neuro-développementaux sévères, ou encore à soulager les patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans, a précisé un arrêté. En seront, en revanche exclus :
- les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois ;
- les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique ;
- les patients en arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique ou s'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de deux ans.
Cet arrêté précise aussi les modalités de prise en charge des enfants âgés de 3 à 17 ans.
Cet accompagnement donnera lieu à un remboursement dans le cadre du nouveau dispositif dès lors que celui-ci aura été prescrit par le médecin traitant. Le forfait de 8 séances pourra être renouvelé chaque année sur prescription.
L’arrêté a aussi confirmé les tarifs applicables: 40€ pour la séance inaugurale censée durer 55 minutes, 30€ pour celles de suivi (d’une durée de 40 minutes) et celles réalisées par vidéotransmission, sachant que ces téléconsultations ne doivent pas dépasser 20% de l’activité du psychologue. Le principe d’un copaiement de ces séances par les assureurs complémentaires a été retenu, moyennant un ticket modérateur fixé à 40% du tarif de la séance par un autre arrêté publié au Journal officiel du 24 mars 2022.
Pour être éligibles au dispositif, ces séances devront aussi être dispensées par des psychologues conventionnés par l’Assurance maladie. Leur nombre sera fixé chaque année par région en fonction du nombre d’habitants et précisé les critères à satisfaire pour se porter candidat au conventionnement (diplômes, expérience) ainsi que les modalités de retrait et de suspension, prévoit le décret n° 2022-195 du 17 février 2022. Les modalités de ce conventionnement ont été précisées par un arrêté publié au JO du 18 février, tandis qu’un autre arrêté publié au JO du 7 mars 2022 a présenté la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif.
Dans son avis rendu le 22 février, l’Union des organismes complémentaires (Unocam) souhaite être associée aux travaux opérationnels de mise en œuvre et d’évaluation prévue du dispositif». Elle demande surtout que les assureurs complémentaires «soient sécurisés juridiquement sur l’obligation de proposition de tiers-payant prévue dans le contrat responsable». Laquelle «ne pourra pas être mise en œuvre sans un délai compte tenu des systèmes d’information à construire avec l’assurance maladie obligatoire et la profession des psychologues», souligne l’Unocam.
Il reste à préciser la façon dont ce dispositif s’articulera avec l’initiative prise, en mars 2021, par les trois familles d’assureurs complémentaires (France Assureurs, FNMF et Ctip) visant à rembourser 4 séances d’accompagnement psychologique dans la limite de 60€.