La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Celle-ci contient plusieurs dispositions visant à améliorer les droits à retraite des mères de famille et des orphelins.
L’article 11 accorde ainsi une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire aux assurées ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, soit 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme, et ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants dans le secteur privé ou dans la fonction publique. «30% des femmes d’une génération, soit 130000 personnes par an» seront concernées, selon le rapporteur du texte au Sénat, René-Paul Savary, à l’origine de cette disposition. Le surcoût de cette mesure qui pourrait augmenter la pension des intéressées de 5%, est estimé à 250M€. Cette surcote ne devrait toutefois concerner que les trimestres cotisés par l’assurée au-delà de la durée requise et de l’âge légal.
Par ailleurs, les mères de famille qui bénéficient déjà des 4 trimestres de majoration au titre de leur maternité, seront également assurées de bénéficier d’au moins 2 des 4 trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation d’un enfant (articles 13 et 14). Dans la même veine, les parents pourront conserver les 4 trimestres de majoration «même en cas de décès de l'enfant avant sa quatrième année» tandis que les parents ayant eu 3 enfants dont l’un est décédé avant d’avoir 9 ans, pourront préserver le bénéfice de leur majoration de 10% (article 15).
A contrario, sur décision du juge pénal, un parent condamné pour violence et maltraitance familiales, sera privé, à compter du 1er septembre 2023, du bénéfice de ces majorations.
De son côté, le Conseil d’orientation des retraites sera chargé d’ouvrir le dossier de la modernisation des droits familiaux et l’unification du système de réversion de façon à «corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes» (article 12 de la loi).
L’article 22 étend la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire de base servant au calcul des droits à pension aux mères partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 et ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2012 (lire KPS du 20 février 2023).
Par ailleurs, l’article 18 permet de faire verser par l’assurance vieillesse une pension de réversion à un orphelin ayant perdu ses deux parents (lire KPS du 13 mars 2023).
L’article 25 instaure une assurance vieillesse des aidants (AVA) afin d’élargir les possibilités de validation de trimestre aux aidants extérieurs au cercle familial, à ceux ne résidant plus au domicile de la personne aidée et aux aidants d’enfants ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%. Au total, 40000 nouvelles personnes pourront en bénéficier chaque année. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants seront réunis sous l’égide de l’AVA et leur financement ne sera plus éparpillé entre les branches mais assuré par la branche autonomie. 100000 aidants pourront ainsi chaque année profiter d’une validation de trimestres.