La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Son article 37 reprend amendement déposé, le 15 mars 2024, par le gouvernement visant à mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen sur la question des droits à congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie.
Cette disposition législative prévoit donc de limiter à 2 jours ouvrables par mois, l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie d’origine non professionnelle et à 2,5 jours ouvrables pour ceux en arrêt du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP). Cette acquisition permettra au salarié concerné d’acquérir au maximum 4 semaines de congé annuel par an. Un droit au report des congés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident est également instauré : ce report est fixé à 15 mois à compter de la date de réception par le salarié de l’information sur les congés restant à poser, laquelle devra intervenir obligatoirement dans le mois (et non plus dans les 10 jours comme le prévoyait initialement l’amendement gouvernemental) suivant son retour au travail. «Par dérogation, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu», précise le texte.
Ces règles d’acquisition et de report des droits à congé s’appliqueront rétroactivement au 1er décembre 2009, date à partir de laquelle les salariés pouvaient demander le bénéfice de ces 4 semaines de CP par an au regard du droit de l’Union européenne. Le salarié désireux d’en bénéficier, aura 2 ans pour faire valoir son droit, à compter de la date de promulgation de la loi. Pour les contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires reste en vigueur.
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait publié, le 13 mars 2024, son avis concernant le dispositif envisagé en s’appuyant sur les jurisprudences de la Cour de cassation (lire KPS du 30 janvier 2024) et la décision du Conseil constitutionnel de février (lire KPS du 9 février 2024).