Le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a installé, le 13 octobre 2022, le Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) censé «inaugurer une nouvelle méthode de travail» entre les pouvoirs publics, les 3 familles d’assureurs santé (CTIP, FNMF et France Assureurs) et l’Unocam.
Ce comité aura vocation à traiter des «sujets d’intérêt commun entre l’Etat, l’assurance maladie et les organismes complémentaires pour mieux répondre aux besoins de santé des assurés», précise le communiqué du ministère de la Santé. La «feuille de route» de ce comité qui se réunira 2 fois par an en séance plénière, sous l’égide du ministre, portera notamment sur :
- La complémentarité entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) dans le but d’assurer la pérennité financière du système de santé et d’organiser «la meilleure coordination des interventions de chacun». C’est dans ce cadre que sera précisé le contenu des 150M€ de transferts en 2023 de dépenses entre l’AMO et l’AMC annoncés par le gouvernement (soit 300M€ en année pleine) (voir KPS du 27 septembre 2022) ;
- Les modalités de déclinaison de l’ambition commune en matière d’accès aux droits «afin que l’ensemble de la population et en particulier les ménages modestes puisse accéder à une couverture santé. Ce sera notamment l’occasion de revenir sur les propositions du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie de janvier 2022 pour améliorer la couverture des salariés les plus précaires et les retraités les plus pauvres (lire KPS du 24 septembre 2021) ;
- Les conditions d’approfondissement de la réforme du 100% Santé ;
- La manière collective de porter l’ambition du virage préventif en mieux articulant les actions de l’Etat, de l’assurance maladie et des complémentaires ;
- Les conditions d’accès et de partage d’informations et de données de santé nécessaires à la gestion du risque, au renforcement des actions de prévention et à l’optimisation des remboursements et à la connaissance des restes-à-charge ;
- Les leviers partagés de renforcement de la lutte contre la fraude ;
- Les moyens de favoriser la généralisation du tiers payant couvrant la partie AMO et AMC. ;
- Les leviers pour renforcer l’efficience de la gestion au bénéfice des assurés.
Les travaux du comité seront nourris par des groupes de travail techniques entre l’État, l’assurance maladie et les fédérations des organismes complémentaires