Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 et le décret n°2023-436 du 3 juin 2023, publiés au Journal officiel du 4 juin 2023, organisent le relèvement de l’âge d’ouverture des droits au départ en retraite et les nouvelles modalités de départs anticipés applicables à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique, conformément aux articles 10, 11 et 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites (lire KPS du 17 avril 2023).
La réforme a maintenu le droit à un départ anticipé dès 60 ans aux seules victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entraîné un taux d’incapacité permanente (IP) supérieur à 20%. Ces derniers n’auront d’ailleurs plus à faire la preuve d’une identité de lésions entre celles occasionnées par un accident du travail et celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Pour les victimes d’un AT-MP ayant un taux d’IP compris entre 10 et 19%, le droit au départ anticipé en retraite est ouvert à compter de 2 ans avant l’âge légal, soit 62 ans au terme de la montée en charge de la réforme sous réserve de la vérification par une commission pluridisciplinaire de l’identité des lésions entre celles occasionnées par un AT et celles indemnisées au titre d’une MP.
Les décrets précisent que l’avis de la commission pluridisciplinaire ne sera toutefois pas requis lorsque l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle liée à une exposition pendant au moins 17 ans à l’un des 4 facteurs de risques ergonomique sortis du compte professionnel de prévention en 2017 : postures pénibles, manutentions manuelles de charges et/ou vibrations mécaniques. Pour faciliter l’instruction des dossiers par la commission pluridisciplinaire, l’inscription sur les listes élaborées par les branches, de métiers ou d’activités particulièrement exposés à ces facteurs de risques ergonomiques peut servir de justificatif pour prouver l’exposition. Les personnes qui bénéficient d’une rente AT-MP devront être informées sur leur droit à un départ anticipé pour incapacité permanente.
Cette précision réglementaire intervient alors que le Conseil constitutionnel avait censuré la possibilité offerte aux salariés exposés à ces facteurs de risques ergonomiques de bénéficier d’un suivi renforcé de la médecine du travail en vue de bénéficier d’un départ anticipé au titre d’une inaptitude dès 62 ans (lire KPS du 17 avril 2023).
Par ailleurs, les décrets entérinent le maintien à 62 ans de l’âge de départ à la retraite pour les assurés en situation d’inaptitude ou d’invalidité, via l’instauration d’un dispositif de cessation anticipée d’activité. Les conditions d’obtention du taux plein sont fusionnées pour ces deux catégories d’assurés qui sont détaillées.