La mission sénatoriale chargée de travailler sur l’impact de l’augmentation des complémentaires sur le pouvoir d’achat a auditionné, le 21 mars 2024, Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).
«Le vrai sujet», pour l’ancien directeur de la Sécurité sociale, «c’est l’augmentation du coût des cotisations» des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) «pour les personnes âgées modestes». D’autant que la complémentaire santé solidaire (C2S) «ne couvre pas toutes les personnes âgées modestes», a-t-il rappelé devant les sénateurs de cette mission diligentée par le groupe RDPI du Sénat (lire KPS du 7 mars 2024).
Plus exactement, le problème vient, selon lui, de la répartition entre des contrats collectifs qui «ne dégagent pas beaucoup de bénéfices» du fait d’une concurrence exacerbée et les contrats individuels souscrits majoritairement par des personnes âgées qui, eux, sont excédentaires. Et Dominique Libault de citer en exemple les résultats des OCAM en 2022 dont les contrats collectifs ont enregistré un déficit moyen de 3,9% alors que l’activité en individuel a été bénéficiaire à hauteur de 4,1% en moyenne (lire KPS du 22 décembre 2023). «Il faudrait un équilibre sur les deux parties pour éviter que «ce déficit sur l’activité collective ne soit financé par les marges sur l’individuel», a-t-il souligné.
«Si du fait de la concurrence, certains arrivent à avoir des jeunes seniors avec peu de risques, et que d'autres se retrouvent avec des personnes âgées qu’ils n’arrivent pas à tarifer au juste prix, il faudrait créer des éléments de solidarité, de nature juridiques, qui compensent les inégalités de répartition», a poursuivi le président du HCFiPS. Ce dernier a également suggéré de «limiter la possibilité de différencier les tarifs selon l’âge» en introduisant une échelle de «1 à 2 mais pas plus» de façon à oblier les complémentaires «à une forme de solidarité» entre les plus jeunes et les plus âgées», sur le modèle de celle exigée dans certains contrats de la fonction publique.
S’agissant des frais de gestion situés «aux alentours de 20 %» et plutôt «stables depuis 2015», Dominique Libault les jugent néanmoins «relativement élevés», ce qui, selon lui, «pose question». Pour améliorer le retour sur cotisations des assurés, l’ancien directeur de la Sécurité sociale suggère d’introduire une «limitation des frais d’acquisition» et de «subordonner» les avantages fiscaux des contrats responsables en fonction de «l’ensemble» de ces frais de gestion.
S’agissant de la lutte contre la fraude, «nous sommes en train de regarder avec le Conseil d’Etat comment trouver une base juridique ad hoc» pour inciter les régimes de base et complémentaires à échanger davantage, comme le préconise la plan gouvernemental présenté le 20 mars (lire KPS du 21 mars 2024). «Mais il faut que ces échanges soient sécurisés», a-t-il ajouté en faisant référence à la cyber-attaque dont ont été récemment victimes les opérateurs de tiers payant Viamedis et Almerys. De même, «la gouvernance» de cette collaboration entre base et complémentaires devra être précisée.
Revenant enfin sur l’idée de Grande Sécu avancée par un rapport polémique du Haut Conseil de l’avenir de l’assurance maladie (lire KPS du 17 janvier 2022), ces travaux ont montré que l’idée de tout remettre à plat ne paraît pas réaliste», a observé Dominique Libault.
Accéder ici à l’intégralité de l’audition de Dominique Libault.