Après son examen par le Conseil constitutionnel (lire KPS du 30 décembre 2025), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.
En vertu de ce texte, le redressement financier du régime général de Sécurité sociale sera moindre que prévu avec un solde négatif, toutes branches confondues, de 19,4Mds€ inférieur de 1,9Md€ par rapport à la copie gouvernementale.
|
| Recettes | Dépenses | Solde |
| Maladie | 257,5 | 271,3 | -13,8 |
| AT-MP | 17,1 | 18 | -1 |
| Vieillesse | 60,1 | 59,7 | 0,4 |
| Famille | 43,3 | 43,6 | -0,4 |
| Autonomie | 43,3 | 43,6 | -0,4 |
| Toutes branches | 664,8 | 684,2 | -19,4 |
Et encore, ce solde tient-il compte du transfert de 6,6Mds€ de recettes supplémentaires en provenance de l’Etat recouvrant la restitution à la Sécurité sociale de 2Mds€ de gain lié à la baisse des allègements généraux de l’an dernier (lire KPS du 5 septembre 2025), l’affectation du produit de la fiscalisation des indemnités journalières maladie versées aux personnes prises en charge dans le cadre d’une affectation de longue durée ou encore la compensation d’exonérations diverses (dont celles sur les heures supplémentaires). Mais ce solde tient aussi compte de plusieurs recettes nouvelles telles que :
- la contribution de 1Md€ sur les organismes de complémentaire santé ;
- l’instauration d’une contribution financière pour l’autonomie de 1,5Md€ via notamment une hausse de 9,2% à 10,6% du taux de CSG sur les produits d’épargne financière (hors revenus fonciers, plus-values immobilières, produits des contrats d'assurance-vie, des plans d'épargne logement (PEL) et des plans d'épargne populaire) (article 12);
- l’alourdissement de 30 à 40% de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (article 15);
- la création d’une taxe sur boissons énergisantes présentant un taux d’alcool de plus de 1,2% (article 34).
- L’alourdissement de la fiscalité appliquées aux industries du médicament.
En revanche, la LFSS pour 2026 ne prévoit pas le gel des barèmes de CSG sur les pensions et allocations chômage, initialement souhaité par le gouvernement mais rejeté par les députés.
De leur côté, les dépenses ont également été revues à la hausse du fait notamment de l’indexation pleine et entière sur l’inflation des prestations sociales ou encore de la hausse des crédits hospitaliers et médico-sociaux. Le rejet de l’extension et du doublement des franchises et participations forfaitaires appliquées sur les médicaments et les actes médicaux a, de son côté, réduit de 2,5Mds€ les économies envisagées par le gouvernement.
En sus de la contribution sur les assureurs maladie complémentaires, la LFSS pour 2026 prévoit aussi diverses mesures en matière de complémentaire santé (lire KPS du 31 décembre 2025), de prévoyance (lire KPS du 31 décembre 2025) tandis que plusieurs dispositions concernent les professionnels de santé (lire KPS du 31 décembre 2025).
En matière de retraite, la LFSS pour 2026 entérine :
- la suspension de la réforme des retraites de 2023 de façon à bloquer à 62 ans et 9 mois et ce jusqu’au 1er janvier 2028, l’âge légal d’ouverture du droit au départ et à 170 trimestres la durée d’assurance requise pour prétendre au taux plein (article 105). Cette suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération. Le surcoût lié à cette suspension a ainsi été réévalué à 300M€ en 2026 et 1,9Md€ en 2027.
- La réforme du dispositif de cumul emploi-retraite de façon à le rendre moins attractif aux assurés n’ayant pas atteint l’âge de 67 ans (article 102).
- La réduction du nombre de meilleures années de carrière des mères pris en compte pour calculer la pension de retraite de base des assurés du régime général ainsi que la comptabilisation des trimestres de bonification et de majoration de durée d’assurance attribués au titre de la maternité pour permettre un départ en retraite anticipé au titre d’une carrière longue (article 104). Ces deux mesures sont issues du conclave inabouti des retraites (lire KPS du 24 juin 2025).
- L’obligation de négocier sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises de plus de 300 salariés (article 11) (lire KPS du 31 décembre 2025).
Un congé supplémentaire de naissance de 2 mois par parent cumulable avec les congés maternité et paternité existants est également instauré à compter du 1er juillet 2026 (article 99).
