La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022. En voici les principales dispositions en matière de retraite, complémentaire santé et prévoyance :
- Instauration de Rendez-vous Prévention aux âges clés (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans), financés à 100% par l’assurance maladie et dont les contours seront précisés lors de la négociation engagée entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux (lire KPS du 28 octobre 2022) ;
- Encadrement accru des sociétés de téléconsultation (lire KPS du 28 octobre 2022) ;
- Extension des tâches (et notamment de la capacité de vaccination sans ordonnance) dévolues aux pharmaciens, aux infirmières et aux sages-femmes (lire KPS du 28 octobre 2022) ;
- Hausse du ticket modérateur (TM) de 20 à 25€ sur les transports sanitaires programmés en contrepartie de la suppression du TM sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers (lire KPS du 26 septembre 2022) ;
- Mise en place d’un panier 100% Santé sur les prothèses capillaires des femmes victimes d’un cancer (lire KPS du 21 octobre 2022) ;
- Encadrement des marges des distributeurs d’optique et d’audioprothèse des paniers 100% Santé (lire KPS du 22 novembre 2022) ;
- Des mesures d’économies visant les radiologues (150M€) et les laboratoires d’analyse médicale (250M€).
Le projet de transférer le recouvrement Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024 qui figurait dans la LFSS pour 2023 (lire KPS du 25 octobre 2022) a finalement été abandonné par le gouvernement. Cette décision a été annoncée, le 10 janvier 2023 lors de la présentation de la réforme des retraites (lire KPS du 24 janvier 2023).
Quant au projet de généraliser la subrogation des IJ Maternité qui figurait également au menu du PLFSS, il a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il n’avait pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale (lire KPS du 21 décembre 2022). De même, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition visant à interdire aux sociétés de téléconsultation de prescrire des arrêts de travail (lire KPS du 21 décembre 2022).
D’un point de vue macro-économique, le gouvernement table sur une réduction accélérée en 2023 du déficit des régimes obligatoires de Sécurité sociale grâce à :
- une hausse de ses recettes (+4%) supérieures à celle de ses dépenses (+2%)
- Une provision des dépenses liées au Covid réduite à 1Md€ ;
- Une augmentation de l’Ondam (hors Covid) limitée à 3,7%.
Par ailleurs, le PLFSS pour 2023 prévoit diverses mesures destinées à faciliter l’accès aux soins (via notamment la création d’une 4e année d’internat pour les étudiants en médecine générale) ; diverses mesures destinées à renforcer les aides à destination des familles monoparentales ; l’amélioration de la tarification des soins à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap ; l’encadrement des Ehpad ; diverses mesures de lutte contre la fraude sociale aux prestations et aux cotisations.
Enfin, après 2 années de stabilité, le plafond mensuel de Sécurité sociale est relevé de 6,9% au 1er janvier 2023 (lire KPS du 11 octobre 2022).
Evolution du solde des différentes branches des régimes obligatoires de Sécurité sociale :
