La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. La veille, une décision du Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de cette réforme visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030, à l’exception de 6 mesures apparentées à des cavaliers législatifs. Les Sages ont en particulier rejeté le grief, invoqué par les auteurs du recours, en vertu duquel l’usage d’un PLFRSS devait forcément être subordonné «à des conditions qui tiendraient à l’urgence, à des circonstances exceptionnelles ou à un déséquilibre majeur des comptes sociaux».
Voici les principales dispositions de la réforme:
- L’article 10 concerne le report, à compter du 1er septembre 2023, de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans en 2030 et accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein (loi Touraine de 2014). L’article 11 adapte en conséquence, les modalités de départs anticipés au titre d’une carrière longue (lire KPS du 17 avril 2023) ;
- L’article 17 aménage les dispositifs de départ anticipé au titre de l’invalidité, de l’inaptitude et du handicap (lire KPS du 17 avril 2023) et adapte les mesures destinées à prévenir l’usure et la pénibilité du travail (lire KPS du 17 avril 2023);
- Les articles 11 à 15 complétés par l’article 22 améliorent les droits à retraite des mères de familles tandis que l’article 25 instaure une assurance vieillesse des aidants (lire KPS du 17 avril 2023) ;
- Les articles 26 et 27 facilitent les transitions emploi-retraite (retraite progressive et cumul emploi retraite) (lire KPS du 17 avril 2023) ;
- L’article 4 instaure une taxation accrue des ruptures conventionnelles (lire KPS du 17 avril 2023) ;
- Des mesures de justice sociale (revalorisation des minima de pension ; validation de droits à retraite des TUC) (lire KPS du 17 avril 2023) ;
- La fermeture, pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023, de l’accès aux régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, du Conseil économique, social et environnemental et des clercs et employés de notaires. Ces salariés seront désormais affiliés au régime général d’assurance vieillesse. Les salariés déjà en poste au 31 août 2023 pourront continuer à bénéficier de ces régimes spéciaux, tout en voyant leur âge de la retraite être progressivement décalé de 2 ans, en vertu d’un calendrier tenant compte du rythme de montée en charge des réformes précédentes.
Parmi les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel figurent :
- Les articles 2 et 3 visant à améliorer l’emploi des seniors (index seniors et CDI Seniors) (lire KPS du 17 avril 2023) ;
- L’article 6 concernant l’abandon du transfert du recouvrement Agirc-Arrco aux Urssaf (lire KPS du 17 avril 2023).