Tandis que le Sénat a adopté définitivement, le 16 mars 2023, le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, la Première ministre, Elisabeth Borne, a finalement décidé d’activer l’article 49.3 de la Constitution et d’engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte à l’Assemblée nationale. La veille, les 7 sénateurs et 7 députés de la commission mixte paritaire s’étaient accordés sur une version commune du texte.

Pour mémoire, la réforme vise à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030 en actant :

• un report de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans en 2030 ainsi qu’une accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein (loi Touraine de 2014) et leurs conséquences sur les départs anticipés au titre d’une carrière longue (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• Des mesures pour améliorer l’emploi des seniors (index seniors) (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• Des mesures pour prévenir l’usure et la pénibilité du travail (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• Des aménagements pour les dispositifs de départ anticipé au titre de l’invalidité, de l’inaptitude et du handicap (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• Des transitions emploi-retraite facilitées (retraite progressive et cumul emploi retraite) (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• Des droits à retraite améliorés pour les familles (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• Des mesures de justice sociale (revalorisation des minima de pension ; validation de droits à retraite des TUC) (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• Une taxation accrue des ruptures conventionnelles (lire KPS du 16 mars 2023) ;
• L’abandon du transfert du recouvrement Agirc-Arrco aux Urssaf (lire KPS du 16 mars 2023).