Les députés ont adopté, le 4 décembre 2025 en deuxième lecture, l’article 7 du PLFSS pour 2026, visant à instaurer une contribution de 2,05% sur les cotisations perçues en 2026 au titre des contrats de complémentaire santé.
Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, a révisé la nomenclature des risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles (AT-MP) utilisée pour ajuster la tarification AT-MP en fonction des risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés.
Le groupe d’experts sur le SMIC préconisent de n’accorder aucun coup de pouce au SMIC au 1er janvier 2026, dans leur rapport annuel transmis aux partenaires sociaux le 27 novembre 2025.
La Cour de cassation a publié, le 27 novembre 2025, un arrêt de la 2e chambre civile sur le sort des réserves en cas de résiliation du contrat d’assurance.
L’Association de gestion du Fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN) a publié, le 27 novembre 2025, son rapport annuel 2024 détaillant la façon dont avaient été répartis les 162,4M€ récoltés en 2024 entre les 427 organisations patronales et syndicales éligibles. Comparé à l’année précédente (lire KPS du 13 décembre 2024), cela représente une hausse du financement du dialogue social de près de 10 % et de 14,3M€.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié, en novembre 2025, son abrégé statistique 2025 qui regroupe l’essentiel des chiffres sur les retraites et les retraités du régime général à la fin 2024.
Le Cercle Vulnérabilités et société a publié, le 27 novembre 2025, une étude pour améliorer la santé en entreprise en faisant de la prévention un levier de performance.
Le gouvernement a décidé de prolonger en 2026 la grande cause nationale 2025 sur le thème de la santé mentale, a annoncé, le 27 novembre 2025, un communiqué du Premier ministre, Sébastien Lecornu.
Le décret qui intègre dans le cahier des charges du contrat solidaire et responsable, la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants et des prothèses capillaires destinées aux femmes atteintes d’un cancer, a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2025. L’Unocam en avait pris acte dans un avis publié le 1er octobre 2025 (lire KPS du 3 octobre 2025).
Les parlementaires réunis, le 26 novembre 2025 en commission mixte paritaire (CMP), ne sont pas parvenus à s’entendre sur une version commune du PLFSS pour 2026. Ce texte sera donc examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale, le 29 novembre par les députés de la commission des Affaires sociales et à partir du 2 décembre en séance publique. Au préalable, les sénateurs avaient adopté, le 26 novembre, une version du PLFSS pour 2026 profondément remaniée par rapport à la copie que leur avaient transmise les députés (lire KPS du 10 novembre 2025).
L’arrêté modifiant, à compter du 1er décembre 2025, la liste des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) admissibles au remboursement a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2025.
Les sénateurs ont rétabli, le 20 novembre 2025 lors de l’examen du PLFSS 2026, l’article 7 instaurant une contribution exceptionnelle de 2,05% assise sur les cotisations des contrats de complémentaire santé et d’incapacité temporaire que les députés avaient auparavant supprimé (lire KPS du 10 novembre 2026).
L’Assurance maladie-Risques Professionnels a publié, le 18 novembre 2025, son rapport annuel sur les accidents du travail-maladies professionnels (AT-MP) en 2024.
L’Assurance maladie a annoncé, le 18 novembre 2025, la généralisation à toute la France de l’accès à la Carte vitale dématérialisée.
Les députés n’ayant pas pu achever l’examen du PLFSS pour 2026 avant la date butoir du 12 novembre 2025, le texte a été transmis au Sénat, le 14 novembre pour un examen en séance publique à compter du 19 novembre.
Les députés ont voté, le 12 novembre 2025 par 255 voix contre 146, l’amendement du gouvernement au PLFSS pour 2026, entérinant la suspension des mesures d’âge de la réforme des retraites de 2023 (lire KPS du 23 octobre 2025). En conséquence, aucun relèvement d’âge légal de départ en retraite (aujourd’hui fixé à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1963) n’interviendra à partir de maintenant jusqu’au 1er janvier 2028, précise l’exposé des motifs de cet amendement. De même, la durée d’assurance restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. De surcroît, le gouvernement a proposé d’étendre, d’une part, cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 et d’avancer, d’autre part, l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, pourront…
Les députés ont adopté, le 10 novembre 2025 en première lecture, le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Par rapport à la copie initiale présentée par le gouvernement (lire KPS du 14 octobre 2025), le texte a déjà été largement remanié au cours des premiers jours de son examen en plénière qui a débuté le 4 novembre 2025.
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025.
Pour entériner la suspension de la réforme des retraites de 2023 annoncée, le 14 octobre 2025 par le Premier ministre à l’Assemblée nationale (lire KPS du 15 octobre 2025), le conseil des ministres a adopté, le 23 octobre 2025, « une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 » précisant notamment les modalités de financement.
La loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève, a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2025.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a fait part, le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale dans sa déclaration de politique générale, de sa proposition de «suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle».
Cette hausse de 2% s’explique par l’augmentation prévisionnelle de 2,2% du salaire moyen par tête (SPMT) tenant compte des primes de partage de la valeur distribuées en 2025 et d’un correctif négatif de 0,2 % au titre du SPMT 2024, précise le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) publié le 22 octobre 2025.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé, le 21 octobre 2025 lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, un nouveau tour de vis sur les allègements généraux de cotisations patronales pour un montant de 1,5Md€ en 2026.
L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a rendu, le 21 octobre 2025, un avis unanimement défavorable sur le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (lire KPS du 14 octobre 2025).
